La Commission européenne (à travers la DG Entreprise et Industrie) a publié en novembre 2012 une « étude sur la situation actuelle et les perspectives des mutuelles en Europe ». Celle-ci n'est en l'état disponible qu'en anglais.

Celle-ci donne un aperçu complet du rôle des mutuelles en Europe, des cadres juridiques appliqués dans les 30 États membres de l’UE et de l’EEE, ainsi que des défis et obstacles auxquels les mutuelles sont confrontées dans l’exercice de leurs activités.

Outre ces constats, l’objectif était aussi de formuler des recommandations (s’adressant aux différentes parties prenantes). Parmi celles-ci : la création de cadres juridiques adéquats pour autoriser le développement d’entreprises mutualistes dans les États membres lorsqu’ils sont absents ou encore l’autorisation de former des groupements mutualistes nationaux ou transnationaux.

En plus d’avoir annoncé une consultation prochainement sur la mise en application des ces recommandations, la Commission devrait encore travailler sur cette question à travers le « statut de la mutuelle européenne » à propos duquel le Parlement européen devrait adopter un texte en 2013.

La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a en effet amendé et donné un avis favorable sur une proposition de texte législatif proposant la création d’un tel statut début décembre. La commission des affaires juridiques se prononcera dessus le 22 janvier 2013. Le texte devrait donc pouvoir être présenté devant le Parlement européen au printemps 2013.