D'une application délicate, le décret du 9 janvier 2012 a clarifié la notion de catégories objectives. La couverture de l'ensemble des salariés est devenue la règle, celle d'une seule catégorie de salariés, l'exception. Explications.

En profiter ou pas ? Dernière pierre réglementaire en date, le décret du 9 janvier 2012 a été décrit comme un concept social nouveau mais sa difficulté de mise en pratique demeure réelle. Les interrogations des adhérents de la mutuelle UMC exprimées lors d'une rencontre organisée à Paris, le 25 octobre, en ont témoigné. Les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire sont subordonnées notamment à leur caractère collectif et obligatoire. Les régimes déjà exonérés avant janvier 2012 bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 pour s'y conformer, les garanties mises en place après le 9 janvier devant déjà s'y plier.

« Ce décret traduit bien dans son esprit la volonté de revenir à un concept de couverture universelle en entreprise », souligne Jean-Marc Bailly, avocat spécialisé dans la protection sociale, dont l'exposé technique a conforté les adhérents présents de la mutuelle UMC (responsables RH, DRH, directeurs généraux...) dans leur première impression : celle d'une application difficile du décret. Inspiré par la direction de la Sécurité sociale, ledit décret précise quelle forme peut prendre une catégorie objective ainsi qu'un caractère objectif. Par ailleurs, ce texte s'inscrit dans un contexte fiscal qui a vu de nombreux redressements menés par les URSSAF ces dernières années, sans parler du contentieux abondant devant les tribunaux spécialisés.

Des critères objectifs

En pratique, une catégorie ne peut en aucun cas être définie en fonction de critères relatifs au temps de travail, à la nature du contrat, l'âge ou l'ancienneté dans l'entreprise. Exit donc la condition d'ancienneté maximale de 12 mois pour la couverture de santé (sauf pour la prévoyance lourde et les garanties de retraite supplémentaire). À l'opposé, des critères réputés objectifs (cinq au total) ont été définis : comme le statut de cadre et non-cadre (convention AGIRC du 14 mars 1947), les classifications définies par les conventions de branche, les catégories s'inspirant d'usage en vigueur dans la profession... Cela étant, l'avocat spécialisé a pris soin de rappeler que la jurisprudence récente de la Cour de Cassation a été plutôt défavorable à la distinction cadre/non-cadre. À l'instar de Claudine Manuel, DRH du Secours Catholique, plusieurs adhérents ont indiqué réfléchir à la création de plusieurs catégories de bénéficiaires : « Cela permettrait de moduler le niveau de la cotisation mais la complexité est réelle », a-t-elle expliqué.

En tout état de cause, chacun a pu mesurer qu'en fonction de son secteur économique, de sa branche de rattachement etc., le curseur des critères objectifs pouvait ne pas être placé au même endroit dans chaque entreprise. Dans un discours rassembleur mais offensif, Jean-Claude Frey, président du groupe UMC, a évoqué l’ensemble des contraintes qui affectent la protection sociale et le secteur mutualiste et la nécessité d'en préserver ses acteurs qui concourent, d'une part à offrir des prestations à leurs assurés mais d'autre part, à développer des actions sociales. Par ailleurs, il a rappelé le rôle important que doivent jouer les organisations syndicales dans la mise en place et le suivi d'une couverture de santé : « Elles ne doivent pas, comme ces dernières années, se laisser abuser pour entrer dans une spirale infernale ».