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Licenciement économique : on ne licencie pas pour des difficultés passagères de 3 mois
En ces temps de crise et de récession économiques, de plus en plus d’entreprises sont amenées à licencier certains de leurs salariés pour motif économique.
Encore faut-il que l'employeur justifie d'un motif économique réel et sérieux... Or, force est de constater que, parfois, certains employeurs agissent avec précipitation pour réduire leur masse salariale.
Tel était justement le cas d'espèce présenté à la Cour d'Appel de Nîmes.
Cour d'Appel de Nîmes, ch. soc., 24 juillet 2012, n° 11/00493
En outre, l'employeur indiquait qu'il était nécessaire de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité au regard de plusieurs éléments apparus sur cette même période.
Une visibilité de l'évolution du chiffre d'affaires réduite de sept semaines à une semaine :
Au-delà de la question de la démonstration de ces derniers éléments, la Cour d'Appel de Nîmes devait donc se prononcer sur la période d'appréciation de 3 mois, retenue par l'employeur pour justifier un motif économique de licenciement.
Loin de botter en touche, la Cour offre une solution de principe pour condamner l'employeur et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
« Ainsi, la seule constatation d'une baisse du chiffre d'affaires sur une durée de trois mois ne peut permettre de caractériser ni des difficultés économiques, ni même une menace sérieuse sur la compétitivité de l'entreprise nécessitant une réorganisation. Tout au plus, la société Isovation pouvait-elle en déduire l'existence de difficultés passagères ».
La Cour d'Appel reprend donc une solution de la Cour de Cassation, dégagée en 2004 :
« Mais attendu que la Cour d'Appel, qui, appréciant le caractère sérieux du motif du licenciement, a estimé que les difficultés simplement passagères invoquées par l'employeur ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de la salariée, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique », (Cass. soc., 8 décembre 2004, n° 02-46293 ; voir également Cass. soc., 16 mai 2001, n° 99-42583).
Encore faut-il que l'employeur justifie d'un motif économique réel et sérieux... Or, force est de constater que, parfois, certains employeurs agissent avec précipitation pour réduire leur masse salariale.
Tel était justement le cas d'espèce présenté à la Cour d'Appel de Nîmes.
Cour d'Appel de Nîmes, ch. soc., 24 juillet 2012, n° 11/00493
- En avril 2009, une société avait décidé de licencier un salarié pour motif économique en faisant principalement état d'une « baisse constante du chiffre d'affaires depuis le début de l'année », soit sur une période d'à peine 3 mois.
En outre, l'employeur indiquait qu'il était nécessaire de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité au regard de plusieurs éléments apparus sur cette même période.
Une visibilité de l'évolution du chiffre d'affaires réduite de sept semaines à une semaine :
- les difficultés rencontrées par l'entreprise pour obtenir des augmentations de tarifs, ayant pour conséquence une érosion de la marge ;
- l'annonce par l'un des principaux clients d'une baisse de son chiffre d'affaires ;
- et le fait que le principal client de la société envisageait « de se désengager ».
Au-delà de la question de la démonstration de ces derniers éléments, la Cour d'Appel de Nîmes devait donc se prononcer sur la période d'appréciation de 3 mois, retenue par l'employeur pour justifier un motif économique de licenciement.
Loin de botter en touche, la Cour offre une solution de principe pour condamner l'employeur et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse :
« Ainsi, la seule constatation d'une baisse du chiffre d'affaires sur une durée de trois mois ne peut permettre de caractériser ni des difficultés économiques, ni même une menace sérieuse sur la compétitivité de l'entreprise nécessitant une réorganisation. Tout au plus, la société Isovation pouvait-elle en déduire l'existence de difficultés passagères ».
La Cour d'Appel reprend donc une solution de la Cour de Cassation, dégagée en 2004 :
« Mais attendu que la Cour d'Appel, qui, appréciant le caractère sérieux du motif du licenciement, a estimé que les difficultés simplement passagères invoquées par l'employeur ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de la salariée, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique », (Cass. soc., 8 décembre 2004, n° 02-46293 ; voir également Cass. soc., 16 mai 2001, n° 99-42583).
- En définitive, l'employeur était condamné à payer à son salarié 80 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit l'équivalent de 17 mois de salaire.
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