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03 / 10 / 2012 | 13 vues
Françoise Gauchet / Membre
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Fonctionnaires handicapés : assouplissement des conditions de départ en retraite anticipée

Un décret paru ces jours-ci au Journal Officiel en application de l'article 126 de la loi du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels et à la lutte contre les discriminations va enfin permettre aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés de partir en retraite avant 60 ans, s'ils ont validé une durée minimale d'assurance et de cotisations.

Jusqu'à la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, seuls les salariés et les agents publics ayant une incapacité permanente d'au moins 80 % avaient la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée.

La loi avait étendu ce droit aux salariés du secteur privé, reconnus comme travailleurs handicapés.

Les agents publics, eux, ont dû attendre plus d'un an pour qu'une nouvelle loi les prennent en considération.

Le décret qui vient de sortir est donc applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012. Selon les durées d'assurance et de cotisations validées en tant que travailleurs handicapés, les bénéficiaires peuvent partir en retraite entre 55 et 60 ans.

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