La loi de réforme du réseau consulaire prévoit au 1^er javier 2013, le transfert du personnel des actuelles CCI vers les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR).

À quelques mois de ce transfert, les négociations concernant le règlement intérieur des CCIR est toujours au point mort. Dans l'état actuel des propositions, au 1^er janvier 2013, au sein du réseau consulaire :

• plus de représentants du personnel, ni de délégués syndicaux ;
• plus de règlements intérieurs locaux, ni de fonds social ;
• plus de titre restaurant, plus de mutuelle ni de prévoyance ;
• plus de dispositions spécifiques enseignants.

• Six mois avant l’échéance de 2013, la commission paritaire nationale (CPN) n’a toujours rien produit. Aucun des objectifs fixés par la CPN du 19 octobre 2011 ne sera atteint.

La fin des travaux sur la complémentaire de santé et la prévoyance était programmée pour la CPN de juin 2012. Cette question n’a même pas été inscrite à l’ordre du jour. Qui sera couvert au 1^er janvier 2013 ? Avec quelles garanties ? À quel coût ? Personne n’est aujourd’hui capable de répondre à ces trois questions, qu’il s’agisse de prévoyance ou de complémentaire santé !

Comment va se dérouler le transfert et la mise à disposition du personnel au 1^er janvier 2013 ? Quel sera le contenu de la convention ? Que se passe-t-il si un salarié refuse la convention qui lui est proposée ? Là encore, personne dans le réseau ne peut répondre.

En ce qui concerne les règlements intérieurs, finies les commissions paritaires. La CCI de France * s’est autoproclamée créatrice du droit dans ce domaine : elle a décidé que le président de la CCIR serait désormais le seul compétent et elle a rédigé un règlement intérieur type à son intention. Outre que ce règlement est incomplet, son contenu est un tissu d’approximations et d’incohérences. Certains passages sont tellement obscurs que seuls certains initiés peuvent les décoder. Nous en appelons à la vigilance des présidents des CCIR qui envisageraient d’en faire usage : beaucoup de mesures proposées sont inapplicables car contraires au statut.

Tant que nos salaires et nos cnditions d'emploi actuels (fruits de 60 ans de négociations locales) ne sont pas assurés, tant qu'un fonctionnement démocratique des relations sociales n'est pas garanti, tant que les conditions de transfert ne sont pas clarifiées, nous demandons le report du transfert du personnel à la CCI de région.