L'article 105 de la loi de finances 2012 du 28 décembre 2011 instaure, en cas de maladie ordinaire, un jour de carence pour les agents publics. Cette disposition se traduit par la retenue de 1/30ème de la rémunération (traitement, primes et indemnités), au titre du premier jour de maladie.

La loi de finances précitée ne prévoit pas, aux termes de ses dispositions, de modifier le statut général des fonctionnaires, notamment l'article 34 alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, lequel dispose que le fonctionnaire en activité a droit « à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».

Le gouvernement a choisi de prendre une simple circulaire, pour assurer la mise en application de cette nouvelle disposition (CIR : MFPF 1205478C du 24 février 2012).

Pour la fédération générale des fonctionnaires FO, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure cette disposition, contraire au statut général, est légale et si un recours judiciaire peut être envisagé.

Cette interrogation amène une réflexion juridique préalable sous quatre angles :

• La hiérarchie des normes

Une analyse rapide permet d'examiner la place réservée au statut général des fonctionnaires et par quel type de « norme », au sein de cette hiérarchie, une modification dudit statut peut être envisagée et partant, qualifiée ou non de légale.

• La nature même de la loi de finances

Celle-ci obéit-elle ou pas à un domaine d'application particulier et le législateur peut-il, par une telle loi, porter indirectement atteinte au statut général des fonctionnaires et en cela, à leur rémunération.

• La place de la rémunération dans le statut général

La rémunération, en tant que telle, entre-t-elle dans le champ des garanties statutaires fondamentales accordées aux fonctionnaires ?

• Quel est le rôle attribué aux organisations syndicales dans la préservation de ces garanties ? 

• À la lumière de l'analyse juridique menée, la fédération des fonctionnaires  a mandaté son avocat pour déposer un recours contre ladite circulaire de février 2012.