Les organisations syndicales, réunies ce jour en groupe de travail sur le projet de circulaire relative à la mise en œuvre de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire (PSC), constatent que certains centres de gestion (CDG) ont pris des initiatives qui sont non conformes à l’état du droit actuel sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Les organisations syndicales rappellent :

• que la loi du 5 juillet 2010 introduit l’obligation de consulter le comité technique paritaire (CTP) sur les aides à la PSC quand la collectivité ou l’établissement en a décidé l’attribution à ses agents et l’obligation d’entamer des négociations avec les organisations syndicales afin de définir la politique de PSC ;
• que le décret du 8 novembre 2011 confirme le rôle primordial du CTP,

Les organisations syndicales affirment que la compétence en matière de mise en œuvre du dispositif de participation de l’employeur à la participation de la PSC des agents est de la compétence exclusive du CTP, donc des organisations syndicales et du collège employeurs.

Le rôle du CDG est un rôle de conseil et d’expertise. Il doit donc se consacrer exclusivement à la mission qui lui a été attribuée par la loi.

Déclaration communce de l'inter-syndicale: CGT, FO, FAFPT, UNSA Territoriaux, FNACT-CFTC la vie à défendre. 
Contact > Ange Helmrich, membre titulaire de l'UNSA Territoriaux du CSFPT, secrétaire général de l'Union Départementale des Pyrénées-Orientales > 06 03 63 29 04 >unsater66@orange.f