Dans le cadre de la réforme de la représentativité découlant des accords de Bercy en 2010, il était prévu de créer un conseil commun de la fonction publique qui aurait pour vocation non de remplacer les 3 conseils supérieurs de la fonction publique existants (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière), mais de traiter à leur place tous les sujets communs à l'ensemble de la fonction publique, tels que mobilité, salaires, contractuels, discriminations, égalité des chances...

À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État qui s’est tenu les 19 et 20 décembre, François Sauvadet, Ministre de la Fonction publique, a donc présenté « l’examen de plusieurs textes visant à moderniser la fonction publique tout en renforçant la démocratie sociale ».
Comme l'indique le communiqué ministériel, le dispositif suppose la publication d'une série de textes d'application :

• un décret relatif à l’organisation du futur conseil commun de la fonction publique qui aura compétence pour examiner les textes communs et toute question d’ordre général commune aux trois versants de la fonction publique. Pour François Sauvadet, « le conseil commun est une instance profondément novatrice qui doit réaffirmer l’unité de la fonction publique. Chacun restera, au sein de cette instance, en mesure de faire entendre son message. Il sera installé fin janvier » ;
• un décret du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État qui en élargit les compétences et modernise son fonctionnement à la suite de la fin du paritarisme ;
• un règlement intérieur type des comités techniques ;
• un projet de décret relatif aux droits et moyen syndicaux.

qui fait suite au relevé de conclusions du 29 septembre 2011 et qui fera l’objet d’une présentation en Conseil des ministres en janvier.

Les principes mis en avant pour cette réforme sont : simplification, transparence, responsabilité et équité.

Restera à juger très concrètement de la manière dont tout celà sera mis en œuvre et surtout dans quel état d'esprit.

À l'occasion de ce conseil supérieur de la fonction publique d'État sur le sujet, beaucoup d'amendements ont été déposés par les organisations syndicales, notamment par FO, non signataire de ces textes et qui a donc tenu à soulever nombre de questions, telles celles sur l'instauration de collèges (syndical, employeurs des 3 FP), sur la composition desdits collèges et l'avis par collège.

Tous les amendements proposés ont été purement et simplement rejetés...

Désormais, les crédits de temps syndical qui représentent 5 400 ETP (équivalents temps plein) dans la fonction publique de l’État seront répartis pour moitié en fonction du nombre de voix obtenues (audience) et pour moitié en fonction du nombre de sièges détenus (représentativité) lors des élections aux comités techniques.

Enfin, au-delà des règles générales de certification et de publication des comptes des organisations syndicales, de nouvelles règles de transparence s’appliqueront tant aux administrations qu’aux syndicats et permettront de rendre compte de l’utilisation des moyens humains et financiers.

Selon le ministre, « nous avons eu raison d’avancer, ensemble, de façon responsable vers un système plus simple, plus équitable mais surtout plus transparent. La transparence, ce n’est ni un luxe ni une posture mais bien, pour nous tous, une impérieuse nécessité. À périmètre constant, moyens constants : c’était de ma part un engagement et je le tiendrai ».

Dans le contexte général et le climat actuel entretenu contre les fonctionnaires, il faudrait autre chose que des déclarations d'intentions pour rétablir un minimum de confiance dans le dialogue social, fut-il « rénové ».

Composition du futur CCFP

(sur la base des derniers résultats électoraux agrégés des 3 fonctions publiques)

• 9 sièges à la CGT, 6 sièges à FO et la CFDT, 3 sièges à l'UNSA, 2 sièges à la FSU et à Solidaires, 1 siège à la CFTC et à la CGC.