L’intersyndicale (FO, CGT, CFDT, SJF, Association des magistrats des chambres régionales des comptes) vient de rencontrer M. le Sénateur Yves Détraigne (Union centriste), rapporteur pour la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelle comportant des amendements tirés du texte relatif à la réforme des juridictions financières, adopté par l’Assemblée nationale le 12 juillet 2011, au terme de la nouvelle lecture ayant suivi l’échec de la commission mixte paritaire du 7 juillet précédent.

Toutes les organisations sont intervenues pour demander le retrait des dispositions du projet de loi ayant trait à la suppression de chambres régionales des comptes (CRC) et au relèvement des seuils de l’apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.          

Pour sa part, le syndicat Force Ouvrière a insisté sur la nécessité de maintenir le dispositif actuel sans lequel le contrôle indépendant de proximité de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales, que les citoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique, serait très affaibli, notamment celui exercé sur les communes de moyenne importance, pourtant confrontées à de réelles difficultés.

Force Ouvrière a également souligné que la réforme s’inscrit dans la logique néfaste du moins d’État, qui prend actuellement la forme de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et fait part de sa conviction que le vote du texte ouvrirait un processus de suppression d’un très grand nombre de CRC. À la question de M. le Sénateur Détraigne de savoir si une meilleure coordination entre la Cour et les CRC est souhaitable dans le domaine de l’action administrative (enquêtes), Force Ouvrière a rappelé qu’elle y est favorable mais souhaite à cet égard, compte tenu de l’absence de lien entre les deux sujets, disjoindre la discussion à mener sur ce point de celle concernant l’avenir des CRC. À celle de savoir si la possibilité de maintenir des antennes constituerait un point positif, Force Ouvrière a indiqué que cette mesure serait, soit un aveu du danger de fermer des CRC, soit plus probablement un écran de fumée derrière lequel se cacherait l’objectif d’en supprimer le plus grand nombre.           

Notre interlocuteur a paru réceptif à nos arguments. Néanmoins, à ce stade, deux incertitudes apparaissent. Toutes les cartes vont être rebattues au Sénat dans les prochains jours, à la suite du renouvellement de la moitié des sièges de cette assemblée, le 25 septembre.

Le calendrier de la discussion n’est donc pas arrêté. Si le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale au terme de la procédure accélérée, la discussion au Sénat revêt néanmoins une grande importance pour mener une bataille qui pourrait se jouer in fine au Conseil constitutionnel.