Les organisations syndicales signataires se félicitent que le Sénat ait supprimé, le 27 juin dernier, l’article 13 bis inséré dans la proposition de loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels par un amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011.

Sous couvert d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés à temps partiel en accordant à ceux-ci la possibilité d’augmenter temporairement leur temps de travail (y compris jusqu’à temps plein) par voie d’avenant au contrat de travail tout en ôtant expressément la qualité d’heures complémentaires aux heures ainsi accomplies, cette disposition avait pour effet de faire échec aux protections juridiques qui entourent le travail à temps partiel, telles que réaffirmées par un arrêt du 7 décembre 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Il importe en effet de rappeler qu’en l’état actuel du droit du travail, les heures complémentaires bénéficient des exonérations sociales et fiscales instaurées par la loi TEPA du 21 août 2007, mais surtout d’une majoration de salaire de 25 % pour chacune de celles accomplies au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle.

• Le mécanisme prévu à l’article 13 bis, en privant le salarié de revenus attachés à la qualification d’heures complémentaires et en le reléguant, en l’absence de possibilité de requalification de son contrat, définitivement à temps partiel, aurait eu pour effet d’accentuer la précarité salariale, trop souvent liée au travail à temps partiel, féminin, à hauteur de 82 %.

Les signataires (SECI-CFTC, US CGT Commerce Paris, CNT-RP du Nettoyage, SCIAL-RP CNT, SUD Commerces et Services Île-de-France, Fédération du Commerce et des Services UNSA, SCS PLA) mettent en garde les quatre millions et demis de salariés à temps partiel, qui travaillent principalement dans le commerce, le nettoyage, la sécurité etc., contre toute régression de leurs droits.

Ils invitent les membres de la commission mixte paritaire qui doit se réunir, le 6 juillet prochain, aux fins de concilier le point de vue des deux assemblées à mesurer toutes les conséquences de la décision qu’ils arrêteront sur cette disposition.