Le rapport annexé au projet de loi de finances qui a été adopée pour 2011 a retenu notre attention. Il fournit de nombreux renseignements chiffrés (effectifs des retraités, montant des pensions, coût et besoins de financement…) mais aussi un historique des régimes de retraite de la fonction publique et une explication sur la nouvelle gouvernance du régime de retraite de la fonction publique d’État... Autant d'éléments qui ne manquent pas d'intérêt.

La nouvelle gouvernance

Jusqu’au vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août  2001, les opérations concernant les pensions civiles et militaires de retraite étaient retracées de manière éclatée au sien du budget général de l’État. Cette présentation rendait difficiles les comparaisons et les rapprochements avec les autres régimes de retraite ainsi que la mise en évidence des évolutions tendancielles, notamment les conditions de partage de l’effort contributif entre l’État et ses agents.

La LOLF a prévu la création d’un compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » ayant pour vocation de retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires.

Depuis le 1er janvier 2006, le « CAS pensions » centralise l’ensemble des crédits que l’État consacre au service des pensions et des allocations viagères et participe à l’amélioration de l’efficacité de la gestion publique en permettant d’inclure la contribution employeur dans l’appréciation des dépenses de personnel.

Effectifs de retraités et ratio démographique

Le rapport entre le nombre de pensionnés et le nombre de cotisants (ratio démographique) se dégrade régulièrement.

Ratio démographique

Fonctionnaires civils et militaires de l'État:

• en 2008 : 1,35
• en 2015 : 1,05
• en 2030 : 0,86
• en 2050 : 0,90

Hospitaliers:

• en 2008 : 2,50
• en 2050 : 1,15

Régime Ircantec (non titulaires)

• en 2008 : 1,49
• en 2050 : 0,74

Au 31 décembre 2009, le nombre de pensionnés dans les régimes de retraite de la fonction publique était de 3 236 968 : 2 284 020 (71 %) relevant du Code des pensions et 952 948 (29 %) relevant de la CNRACL.

Recul des départs à la retraite : quelles causes ?

Depuis 1990, le nombre de départs en retraite pour les fonctionnaires civils de l’État et pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers était en augmentation. Il était quasiment stable pour les militaires.

En 2009, il est en net recul par rapport à 2008 : par exemple, 68 167 pensions attribuées à des titulaires de la fonction publique d’État, contre 81 500 et 47 200 contre 62 592 à la CNRACL.

Les causes ? Allongement de la durée d’assurance requise, montée en charge du dispositif décote-surcote, effets de la crise économique (baisse du revenu du conjoint ou des enfants, « épargne » de précaution) ou revalorisations salariales dans le cadre de la refonte de grilles indiciaires et dans le cas de la CNRACL, le nombre de carrières longues.

Il est encore trop tôt pour expliquer la forte diminution des départs.

Âge de départ en retraite

L’âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires continue d'augmenter en 2009 mais reste inférieur à 60 ans : 59 ans pour les fonctionnaires d’État, 44 ans et 5 mois pour les militaires, 59 ans et 3 mois pour les fonctionnaires territoriaux, 56 ans et 6 mois pour les fonctionnaires hospitaliers.

Montant des pensions : quelques chiffres

En 2009, sur l’ensemble des retraités, la pension moyenne brute s’élevait à 1 146 € pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (1 048 € en 1992, en € 2009) à 1 742 € pour les fonctionnaires civils de l’État (1 536 € en 1992, en € 2009), la pension moyenne des militaires étant de 1 328 € (1 113 € en 1992, en € 2009).

Cette progression favorable des pensions moyennes est due à l’amélioration de la pension moyenne des nouveaux pensionnés, qui traduit une hausse régulière de l’indice retenu pour la liquidation des pensions.

Indice moyen retenu : pour la FPE, de l’indice 498 en 1992 à l’indice 608 en 2009, pour la FPT et la FPH de l’indice 352 à l’indice 437 et pour les militaires de 467 à 481.

La pension moyenne versée aux pensionnés de 2009 varie de 1 232 € pour les fonctionnaires territoriaux à 2 006 € pour les fonctionnaires d’État, 1 388 € pour les fonctionnaires hospitaliers et 1 512 € pour les militaires.

Les interrogations de la Fédération générale des retraités

Elles sont nombreuses; elles portent notamment sur la gouvernance et la nécessité d'une réelle transparence, les conséquences des suppressions massives d'emplois sur le ratio démographique, l'âge de départ à la retraite...

FPE : fonction publique d’État
FPT : fonction publique territoriale
FPH : fonction publique hospitalière
CNRACL : caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales