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Révision générale des politiques publiques (RGPP) : 110 000 agents concernés par une mobilité géographique forcée
Lors du conseil des ministres du 9 mars 2011, le gouvernement a présenté un nouveau « rapport d'étape » de la révision générale des politiques publiques (RGPP). À cette occasion, il annonce son intention de poursuivre l'adoption des nouvelles mesures sur la période 2011-2013 et d'ainsi renforcer la destruction des missions, des services, des opérateurs, des administrations et des effectifs de la fonction publique de l'État (FPE) que les 524 mesures ont déjà largement engagée et que les 37 nouvelles mesures vont amplifier.
Au moment où les plus hauts responsables et dirigeants des services de l'État eux-mêmes jugent, comme l'ensemble des agents publics, que cette casse organisée du service public est insupportable, l'affichage du gouvernement visant à l'accélérer l'est tout autant.
- Plus des deux tiers des hauts fonctionnaires (interrogés par Acteurs Publics et Ifop en février 2011) estiment que le service rendu aux usagers se détériore du fait des réformes en cours. Ils sont également 75 % à juger que leurs propres conditions de travail en pâtissent. Alors que dire pour leurs collaborateurs... ?
La déclinaison départementale de la RGPP entraîne une désertification des moyens et des compétences de l'État : les 2/3 des effectifs départementaux de l'État auront disparu entre 2007 et 2013. Comme le montre déjà le « livre noir de la RGPP » réalisé par Force Ouvrière, pour les usagers des services publics, cette RGPP conduit à un éloignement (géographique et fonctionnel) et des fermetures des services publics; des missions publiques privatisées ou abandonnées; une transformation du « service public » gratuit et solidaire en des services payants aux usagers-clients ; le passage de l'égalité républicaine pour chaque citoyen à une inégalité généralisée en fonction des ressources du client.
Dans certains ministères et sur certaines missions publiques, le gouvernement applique 2 non remplacements sur 3 départs en retraite, et parfois 3 sur 4. Cette politique conduit à une destruction réelle de 400 000 emplois publics entre 2007 et 2013 dans la seule FPE. Pourtant, selon un récent rapport de la Cour des Comptes, l'évolution des effectifs de la FPE suit exactement l'évolution de la population active, ce qui dément les assertions gouvernementales sur ce sujet.
- Concernant les personnels, les perspectives montrent qu'environ 110 000 agents d'État seraient concernés à partir de 2011 par une mobilité géographique forcée significative (et qui se retrouvent donc avec le licenciement comme épée de Damoclès depuis la loi de mobilité, outil de la RGPP). Ce chiffre passe à 300 000 si l'on parle de mobilités géographiques restreintes (c'est-à-dire n'impliquant sans doute pas nécessairement de devoir déménager).
En matière de conséquences de ces réformes structurelles de la RGPP, les drames humains (maladies, stress, dépressions, accidents, suicides) ne cessent d'augmenter dans tous les ministères. Avec de telles perspectives de mobilités imposées et de nouvel acte de la RGPP en 2011, le pire est à venir !
Force Ouvrière appelle tous les fonctionnaires et agents publics ainsi que les usagers à résister contre ces nouvelles mesures et contre la mise en œuvre de cette « République low cost » que la RGPP organise.
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Le détail des nouvelles mesures du CMPP
Une nouvelle liste effectivement aussi impressionnantes que préoccupantes ressort du document de synthèse du dernier Conseil de modernisation des politiques publiques...qu'on en juge !
Mettre en oeuvre une méthodologie et un processus de décision pour les dépensesd’investissements de l’Etat (Services du Premier ministre et ministère du Budget, des Comptespublics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
Renforcer la place de l’évaluation dans le processus décisionnel en matière d’investissementspublics (Services du Premier ministre et ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonctionpublique et de la Réforme de l’État)
Procéder au bilan des démembrements de l’État afin d’analyser l’évolution de leur nombre et deleurs poids budgétaire et l’impact de leur création sur les effectifs des administrations (ministère duBudget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
Procéder à une évaluation des opérations d'externalisation conduites par les ministères afind’affiner une méthodologie permettant de prioriser les externalisations et de préciser les conditionsde réussite (ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réformede l’État)
DEPENSES D’INTERVENTIONS
Renforcer le pilotage du dispositif du crédit d’impôt développement durable (CIDD) (ministère del’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement)
Améliorer la procédure de recouvrement et de suivi de la contribution supplémentaire àl’apprentissage (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)
Améliorer la gestion financière des contrats aidés par la mise en place d’une comptabilitéd’engagement hebdomadaire à l’ASP et dans Chorus (ministère du Travail, de l’Emploi et de laSanté)
Mettre en oeuvre la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) publics et privésd’intérêt collectif : fiabiliser l’ensemble des données hospitalières et facturer individuellement etdirectement les consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie (ministère du Travail, del’Emploi et de la Santé et ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et dela Réforme de l’État)
Confier à l’Inspection Générale des Finances une mission de définition d'une méthodologied'optimisation des politiques d'intervention (ministère du Budget, des Comptes publics, de laFonction publique et de la Réforme de l’État)
AUDIT ORGANISATION
Procéder au bilan des moyens affectés à l’action extérieure de l’État en administration centrale et àl’étranger, en dehors du ministère des Affaires étrangères et Européennes (ministère du Budget,des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
Procéder à un audit des dispositifs de formation initiale des fonctionnaires pour préciser les rapprochements envisageables entre écoles du service public (ministère du Budget, des Comptespublics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
OPERATEURS
Optimiser la gestion, le financement et la gouvernance de l’IFP Énergies Nouvelles (ministèrede l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie)
Conduire un audit sur l’ADEME (ministère de l’Écologie, du Développement durable, desTransports et du Logement)
Optimiser la gestion et la programmation des activités du CEA (ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie)
Conduire un audit sur l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)
Mettre en place un pilotage stratégique des opérateurs de recherche (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
Améliorer le pilotage et le dialogue de gestion entre le MESR et les universités autonomes(ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche)
Conduire un audit sur l’institut français du cheval et de l’équitation (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire)
Conduire un audit sur FranceAgriMer (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire)
Moderniser la gestion du centre Pompidou (ministère de la Culture et de la Communication)
Conduire un audit sur l’Opéra national de Paris (ministère de la Culture et de la Communication)
ACCELERATEURS
Optimiser les processus de délivrance des titres de navigation maritime (ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement)
Optimiser la performance de l’Agence de service et de paiement (ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire)
Conduire un programme de réingénierie de processus à la Direction générale des finances publiques dont le traitement des réclamations, le changement d’adresse des particuliers, la confection des comptes de gestion des collectivités locales et la gestion des dossiers des personnes hébergées en hôpital et en maison de retraite (ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat)
SIMPLIFICATIONS
Créer un guide interactif des déclarations sociales (Services du Premier ministre)
Offrir un service en ligne d’information et de conseil en matière d’orientation (Services du Premier ministre)
Améliorer le déroulement des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement)
Dispenser l’héritier direct de fournir, suite à un décès, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété pour la réalisation des démarches les plus courantes (ministère de la Justice et des Libertés)
Déclarer en ligne la cession de véhicules de particulier à particulier (ministère de la Justice et des Libertés et au ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration)
Permettre l’utilisation des factures électroniques grâce à l’insertion d’un code barre 2D à l’appui de l’ensemble des démarches administratives nécessitant ces justificatifs (ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration)
Simplifier les démarches liées à la construction des établissements recevant du public (ERP)(ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration)
Simplifier la transmission des listes électorales communales en préfectures (ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration)
Simplifier la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle (ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration)
Créer un service en ligne de référence des aides disponibles à la création d’entreprises (ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie)
Faciliter l’immatriculation des associations au répertoire Sirène de l’INSEE (ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie)
Informer en ligne en une seule fois les organismes publics de la reprise d’un emploi (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)
Proposer un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction de charge sur les bas salaires « dite réduction Fillon » (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)
Améliorer la lisibilité du bulletin de salaire (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)
Améliorer le service aux employeurs dans le cadre de l’utilisation du titre emploi service entreprise(TESE) (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)
Permettre de consulter et de télécharger ses attestations de paiement et de suivre en ligne le paiement de ses indemnités journalières (ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé)Simplifier les marques fiscales des produits viticoles (ministère du Budget, des Comptes publics,de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
Harmoniser les modes d’échanges dématérialisés entre l’État et les collectivités territoriales (ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
Proposer aux associations un accès cohérent à l’information administrative et aux démarches en ligne (ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État)
Supprimer les redondances de pièces justificatives lors de l’inscription scolaire (ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative)