Le SYNAVI (syndicat national des arts vivants) « exprime sa vive inquiétude suite au jugement du tribunal de grande instance de Caen condamnant un artiste, employé par une compagnie de théâtre, à rembourser plus de 35 000 euros d’indemnités-chômage au Pôle Emploi », qui considère que ses prestations dans des établissements scolaires, MJC et autres relèvent de l'enseignement et des activités artistiques, régies par l'annexe 10 à la convention « relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » pour les intermittents du spectacle.

• Le tribunal considère que les faits, datant de 2003 et 2004, ne sont pas prescrits au bout de 3 ans, mais par dix ans, puisqu'il y a eu « fraude ou fausse déclaration ».

L'artiste a accompli des prestations dans une dizaine de structures: deux CAT (centres d'aide par le travail), deux écoles primaires (maternelle et élémentaire), un foyer... Pour le tribunal, « l'accomplissement de prestations régulières auprès d'enfants parfois très jeunes dans le cadre scolaire laisse penser qu'il s'agissait de cours dédiées [sic] à l'enseignement ». Les CAT et un groupe scolaire parlent effectivement de « cours de théâtre », tandis que le foyer (« à vocation de soin, post-cure et réinsertion sociale en santé mentale ») évoque « une activité d'expression thérapeutique » de nature « ludique et cathartique », et précise bien qu'il ne s'agit pas d'enseignement. Le tribunal considère toutefois que la description « semble se rapporter à une activité d'enseignement bien plus qu'à une activité de prestations d'artistes du spectacle ». De même, il estime que les activités proposées par des animateurs extérieurs lors de la pause méridienne dans un groupe scolaire sont « beaucoup plus proches [sic] d'une activité d'encadrement et d'enseignement que d'une activité » relevant de l'annexe 10. Le tribunal calcule que le nombre des heures de travail effectuées, « quelques [sic] soient les périodes considérées », à partir du moment où il décompte les prestations contestées, tombe en dessous du seuil de 507 heures nécessaires à un intermittent du spectacle pour se voir ouvrir des droits aux allocations chômage.

• Le SYNAVI estime que les « pratiques de partage de l'expérience artistique ne peuvent se faire que par les artistes » qui participent ainsi « au développement des arts vivants et à la démocratisation culturelle dans tous les secteurs de la société ». Pour lui, « un atelier de pratique théâtrale n'est pas une activité d'enseignement » et un tel jugement pourrait condamner « toute activité de création avec des publics amateurs ». Il demande que s'ouvre « une réflexion et des négociations entre partenaires sociaux » pour que les artistes et les structures qui les emploient puissent « travailler sans être soumis à la suspicion permanente de fraude ».

Ce jugement d'un TGI fera probablement l'objet d'un appel, et devra être confirmé en Cassation avant de faire, éventuellement jurisprudence.