Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 sur la « rénovation » du dialogue social dans la fonction publique, (et dont il a été fait écho il y a plusieurs mois dans ces colonnes), les deux décrets majeurs concernant l'évolution de l'organisation, de la composition, des attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques (dont le caractère paritaire est supprimé) viennent d'être publiés au Journal Officiel du 17 février.

• Ces textes se substituent aux textes de 1982, qui restent applicables à titre transitoire pour les comités renouvelés en 2010.

• En revanche, les dispositions concernant la suppression du caractère paritaire en nombre de comités et aux conséquences sur les attributions et le fonctionnement  sont applicables à compter du 1er novembre 2011.

De sérieux bouleversements en perspective !