La Cour de Cassation renforce le droit de recourir à un expert-comptable pour les filiales françaises dont la maison-mère est étrangère.

À une époque où les restructurations d'entreprises sont quasi quotidiennes, et internationales, les salariés et leurs représentants ont un besoin légitime de recourir à des experts-comptables.

L'époque est plutôt au recul social et à des remises en cause d'acquis sociaux. La toute récente décision de la Cour de Cassation vient redonner un peu d'optimisme aux représentants des salariés.

Par un arrêt de ladite Cour, une filiale française d'un groupe international dont la maison-mère est à l'étranger, pourra désormais recourir en toute liberté aux services d'un cabinet d'experts-comptables pour étudier les effets et les conséquences d'une restructuration du groupe sur sa situation, et bien sûr celle de ses salariés.

Le recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, dans le cadre de l'examen annuel des comptes était déjà de droit (articles L. 2325-35 et L. 2323-8 du Code du Travail), et sa rémunération est à la charge de l'entreprise.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. On comprend donc son importance quand des salariés sont confrontés à une restructuration, ou une concentration de leur groupe, et qu'ils n'ont même pas accès à la visibilité complète de celui-ci, qui peut posséder des filiales dans un nombre très important de pays.

La Cour de Cassation, s'appuyant sur le règlement communautaire n° 802/2004 du 7 avril 2004 et sur les articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, a considéré qu'une opération de concentration d'un groupe concerne l'ensemble des entités économiques affectées, directement ou indirectement, par une prise de contrôle.

Si on considère un groupe comme Prada, spécialiste au sein de l'industrie du luxe, bien implanté en France, mais dont la maison-mère est installée à Milan, on comprend bien que les salariés des filiales françaises n'ont pas les moyens, ni la compétence d'un expert-comptable pour juger des conséquences d'une décision de restructuration européenne du groupe, qui serait décidée au plus haut niveau.

Désormais, les comités d'entreprise de filiales françaises n'auront plus d'obstacle juridique pour recourir à un expert-comptable. Une maison-mère et les dirigeants de telles filiales doivent, dès à présent, intégrer cette nouvelle obligation dans leur démarche.