La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique est la première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy, conclus le 2 juin 2008, non signés par FO et la CFTC.

Il s’agit de la transposition à la fonction publique, des négociations interprofessionnelles qui ont donné lieu successivement à la « position commune sur la représentativité » du 10 avril 2008, entre la CGT, la CFDT et une partie du patronat, et dénoncée par FO, puis à la loi du 28 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale dans le secteur privé.

Le texte modifie profondément les conditions de représentativité et d'accès aux élections, les lieux de la concertation, la place de la négociation et les garanties et moyens alloués aux syndicats.

• Où en est-on aujourd'hui ? De façon très concrète et points par points (Cf bloc > Ressources > Fichiers), la fédération des fonctionnaires FO vient de faire un état des lieux aussi complet que possible sur la mise en oeuvre des différents aspects de ce dossier d'importance, compte tenu des évolutions que sous-tendent les textes dont certains (sur la CAP, les CTP, les comité médicaux) seront soumis au Conseil supérieur de la fonction publique d'État le 9 novembre prochain.

Pourquoi la confédération FO a-t-elle condamné la loi du 20 août 2008 sur la représentativité dans le secteur privé ?

• Fin de la liberté de désignation du Délégué Syndical.
• Financement des organisations syndicales.
• Accords majoritaires.
• Nouvelles règles de représentativité.
• Accords d’entreprises privilégiés (qui plus est dérogatoires) par rapport aux accords nationaux (branche ou convention collectives nationale).
• Remise en cause du pluralisme syndical.
• Régression sociale généralisée en matière de temps de travail.

FO a combattu les éléments majeurs contenus dans ce qui est devenu la loi fonction publique :

• Les modalités d’appréciation de la représentativité.
• La remise en cause du paritarisme dans les instances représentatives.
• L’accord majoritaire.
• Les nouveaux mécanismes de négociation.

                                                                                                       
En revanche, FO a soutenu les points suivants :

• la mise en place d’un conseil commun de la fonction publique (prévu dans le statut de 1983 mais jamais mis en place), qui doit permettre une meilleure prise en compte des principes applicables aux  trois versants de la fonction publique ;
• l’élargissement (en fait, la reconnaissance législative) des thèmes de négociation préalables aux décisions de l’administration ;
• le maintien et le renforcement du principe de faveur.