Le gouvernement a décidé, dans la loi de financement de la sécurité sociale 2010, d’expérimenter le renforcement des contrôles d’arrêts de maladie par la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie).

Cette expérimentation devait démarrer le 1er juillet 2010. Elle devait concerner les agents affectés dans :

• les départements 06, 35, 63, 67 et 69,
• et les services centraux des ministères économiques et financiers de Paris, hors DGFIP.

Nous venons d’être informés que les travaux préparatoires au lancement du dispositif ont pris du retard. Par conséquent, le report de l’expérimentation a été décidé par le Ministère du Travail et de la Fonction publique.

Pour l’Ille-et-Vilaine, le déploiement devrait commencer le 15 septembre et la généralisation aux autres départements visés, le 1er octobre prochain.

FO Finances réitère son opposition à cette expérimentation. Ce dispositif n’a pas lieu d’être.

En effet, le contrôle des arrêts de travail est déjà prévu dans la réglementation de la fonction publique.

• Une fois de plus, le gouvernement règle un problème d’organisation, et surtout de moyens, par une externalisation !

Une fois encore, le gouvernement cherche à fusionner les règles de gestion privé/public, ce qui de fait constitue une nouvelle brèche dans le statut général de la fonction publique.