Finalement après de laborieuses discussions avec Bercy un accord semble avoir été trouvé entre les parties sur le processus de fusion envisagé entre la Commission bancaire et l'ACAM (Autorité de contrôle des Mutuelles et Assurances)

La future nouvelle autorité de contrôle sera présidée par le gouverneur de la Banque de France et son vice-président viendra du monde de l'assurance.

A défaut d'une autorité morale spécifique, les assureurs ont obtenu un certain nombre de points qui leur donnent satisfaction.

Dans un communiqué commun CTIP, FFSA, GEMA et FNMF à l'issue de la dernière rencontre avec la Ministre de l'Economie et des Finances, les familles professionnelles de l'assurance et de la mutualité considèrent que leurs spécificités ont été reconnues et que la nouvelle archotecture de  respecte trois principes essentiels:

• l'indépendance de la nouvelle autorité;
• le renforcement de la supervision des banques et des assurances ainsi que des moyens qui lui sont affectés;
• une meilleure coordination entre la banque centrale, les autorités de supervision des banques et des assurances et les autorités de marché.

L'autonomie financière, de gestion alloueé à l'autorité au sein de la banque de France ainsi que les principes de gouvernance au sein de cette autorité sont reconnus commes des points importants.

Restera à suivre l'élaboration du projet d'ordonnace qui doit suivre. Les quatre familles de l'assurance et de la mutualité ont d'ores et déjà décidé la constitution d'un comité de pilotage pour suivre les différentes phases de son élaboration.