Depuis l'entrée en vigueur de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 instituant, en cas de rupture du contrat de travail, la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance souscrites par l’entreprise, les nombreuses zones d’ombre entourant cette mesure menacent sérieusement son application effective.

4ème sujet d’incertitude : Le financement de la portabilité. Comment organiser concrètement les systèmes de financement prévus par les partenaires sociaux ?

L’article 14 de l’ANI précise que « le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif ». Le financement de la portabilité des droits de protection sociale est sans conteste le sujet qui soulève le plus de difficultés.
 
Le système de mutualisation apparaît satisfaisant mais suppose la conclusion d’un accord collectif, ce qui le rend d’emblée pratiquement inenvisageable au sein des entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux. Pourtant, sa généralisation à toutes les entreprises aurait, outre le mérite de l’égalitarisme, celui de la commodité.

• Dans le projet d’avenant à l’ANI qu’il vient de soumettre aux syndicats, le patronat a proposé d’étendre les possibilités de recours au système de mutualisation, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale écrite du chef d’entreprise communiquée à chaque intéressé.

• Hors accord collectif, le texte se borne à prévoir un financement conjoint par l’employeur et le salarié, sans préciser les modalités pratiques du recouvrement des cotisations par l’assureur.

Un précompte de la part salariale des cotisations par le Pôle Emploi pourrait, dans ces conditions, constituer une solution alternative...

La référence aux « mêmes proportions qu’antérieurement » laisse à penser que le précompte de la part salariale des cotisations devrait être effectué, comme antérieurement, par l’employeur. Pourtant, rien ne permet aujourd’hui à une entreprise de prélever les cotisations dues par un ancien salarié avec lequel elle n’a, par définition, plus aucune relation contractuelle. Un précompte de la part salariale des cotisations par le Pôle Emploi pourrait, dans ces conditions, constituer une solution alternative.
 

Quoiqu’il en soit, il est indispensable de prévenir tout risque de défaillance de l’ancien salarié dans le paiement de sa part de cotisations. Le plus simple serait naturellement de prévoir un paiement anticipé, lequel pourrait, par exemple, prendre la forme d’une retenue pratiquée sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Malheureusement, eu égard au caractère incertain de la durée du maintien des couvertures complémentaires –déterminée en fonction d’une durée de prise en charge par l’assurance chômage que l’employeur ignore – cela s’avère impossible. Une solution alternative a été proposée par le patronat dans son projet d’avenant à l’ANI, tendant à libérer l’employeur de toute obligation de maintien des couvertures complémentaires en cas de non paiement de sa quote-part de cotisation par l’ancien salarié.
 
Ces propositions satisferont-elles les syndicats ? Une chose est sure, les incertitudes et autres incohérences tenant au financement de la portabilité devront impérativement être résolues par les partenaires sociaux pour que l’objectif de sécurisation poursuivi soit atteint.
 

A suivre... Saison 6 : une couverture à géométrie variable