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22 / 01 / 2009 | 5 vues
Eric Rocheblave / Membre
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Inscrit(e) le 07 / 01 / 2009

Mon employeur me reproche une « insuffisance professionnelle », est-ce une faute ?

L'insuffisance professionnelle établie par l'employeur constitue un motif sérieux de licenciement

Cependant, le licenciement, prononcé pour faute grave, est de nature disciplinaire et l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif.

Pour que l’insuffisance professionnelle soit fautive, l’employeur doit caractériser une faute à la charge du salarié.

  • Cass. soc. 18 novembre 2008 N° 07-43.521

 

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