Dès 2008, les mutuelles de la Fonction Publique doivent répondre à l'appel à la concurrence ouvert à tout organisme d'assurance complémentaire quel qu'il soit. Cette procédure prévue par le nouveau décret relatif à la participation de l'Etat employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents a été engagée ces derniers mois, ministère par ministère.

Elle doit aboutir à un choix d'un ou plusieurs opérateurs ( selon les ministères), chaque ministre étant amené à se poser cette question.

La Mutualité Fonction Publique (MFP) vient de faire le point sur l'état d'avancement de la procédure de référencement. Il en ressort la situation suivante:

• MEEDDAT
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - 8 juillet 2008
  • Date limite de réception des candidatures - 5 septembre 2008 ( Un seul opérateur à retenir)
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - janvier 2009
• Finances
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - 22 Août 2008
  • Date limite de dépôt des candidatures 10 Octobre 28008(un seul opérateur à retenir)
  • Date d'entrée envigueur du dispositif -  janvier 2009
• Défense
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - septembre 2008
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - mars 2009
• Ed.nationale
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - 16 juillet 2008
  • Date limite de dépôt des candidatures 16 septembre 2008 (plusieurs opérateurs possibles)
    
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - fin déc 2008/janv 2009
• Justice
  
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - fin septembre 2008 /
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - début 2009
• Santé/travail
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - ?
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - avril 2009

• Intérieur
  
  • Réflexions en cours pour mise en oeuvre courant 2009

• Agriculture
  • Date de publication de l'appel à la concurrence - été 2008
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - janvier 2009

• Aff.Etrangères
  • Date de publication de l'appel à la concurrence -25 juillet 2008
  • Date limite de dépôt des candidatures 30 septembre 2008 (plusiers opérateurs possibles)
  • Date d'entrée envigueur du dispositif - janvier 2009

• ONF °Date d'appel à la concurrence 1er juillet

                       °date limite de dépôt des candidatures 5 septembre 2008

Du côté de la MFP et des mutuelles de fonctionnaires, la CIA (cellule d'information et d'appui) a été mise en place pour mieux répondre aux questions techniques qui peuvent se poser . Elle se réunit tous les mois pour faire le point et échanger sur toutes les questions majeures sur ce dossier tels que:

• la nécessaire sensibilisation des organisations syndicales
• la méthode de calcul des transferts obligatoires
• la tarification pour les 7 ans à venir et l'affichage des frais de gestion
• la construction de l'offre santé-prévoyance et particulièrement la question de la dépendance en inclusion

La période qui s'ouvre sera donc d'importance pour avoir une réelle lisibilité sur les réelles intentions des employeurs publics ....en tous cas nous serons très rapidement fixés.

Selon les dernières informations recueillies le montant de la participation de l'Etat employeur  par agent  serait très variable d'un ministère à l'autre...de 6 € à...€???