Le décret qui modifie la réglementation sur le congé parental, dans les trois versants de la fonction publique, est paru le 18 septembre 2012.

Le personnel pouvant prétendre à un congé parental demeure, comme c'est le cas actuellement, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents contractuels justifiant d’un emploi continu et d’une ancienneté d’au moins un an.

Ce nouveau décret précise également que : « Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ».

À compter du 1^er octobre 2012 (*), ce qui change, c’est notamment la suppression de l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents, pour un même enfant.

Cette mesure offre une possibilité supplémentaire pour accéder à un congé parental de droit, ce que le gouvernement présente comme une avancée.

Or, depuis 2000, si l’on compare la valeur du point d’indice de fonction publique à l’indice des prix publié par l’INSEE, la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires sur la période est estimée à 12 %. On peut donc légitimement s’interroger sur la capacité, pour un couple de fonctionnaires, de se passer du traitement des deux parents, pendant une période de six mois à trois ans.

Pour la Fédération générale des fonctionnaires FO, la modification la plus importante est que les conditions de réintégration après le congé parental sont modifiées au détriment de l’agent :

• le fonctionnaire en congé parental devra désormais subir un entretien, au moins six semaines avant sa réintégration, « avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités » ;
• la possibilité d’être affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail en cas d’impossibilité de réintégration dans son emploi d’origine est supprimée.

Lorsqu’on relie ce décret à la loi « mobilité et parcours professionnels », un agent risque désormais de se retrouver face au choix suivant : réintégrer les services, après son congé parental, sur un poste éventuellement très éloigné de ses souhaits, ou être placé en disponibilité, c’est-à-dire sans traitement, sans validation de trimestres pour retraite etc. Ce qui est inacceptable !

De plus, la demande de congé devra désormais être faite deux mois avant la prise de congé (contre un mois aujourd’hui).

En fait, il s'agit d'une avancée en trompe-l'œil, qui comporte certains risques....

(*) Les congés parentaux accordés avant cette date, ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant resteront régis par les dispositions antérieures au nouveau décret.