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Les règles de nomination des recteurs d'académie vont changer
Le Ministre de l’Éducation nationale et la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont présenté au Conseil des Ministres du 28 juillet un décret qui vise à modifier les conditions de nomination des recteurs d’académie.
Rappelons que les conditions de recrutement des recteurs d’académie, nommés en Conseil des Ministres, en application de l’article 13 de la Constitution, sont fixées par l’article R.* 222-13 du Code de l’Éducation qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation ».
L'argumentaire des Ministres pour justifier leur projet de décret :
« Pour tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur (forte déconcentration des compétences des ministres vers les recteurs, mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, complexité du dialogue social, intensification des relations avec les préfets et les collectivités territoriales, importance croissante du contrôle de légalité des décisions des conseils des universités liée à la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités), il paraît souhaitable d’élargir et de diversifier leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité ».
Le compte rendu du Conseil des Ministres précise que la nécessité de justifier d’une habilitation à diriger des recherches, diplôme le plus élevé dans la hiérarchie des titres universitaires, reste le droit commun.
Chacun appréciera !
Rappelons que les conditions de recrutement des recteurs d’académie, nommés en Conseil des Ministres, en application de l’article 13 de la Constitution, sont fixées par l’article R.* 222-13 du Code de l’Éducation qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation ».
L'argumentaire des Ministres pour justifier leur projet de décret :
« Pour tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur (forte déconcentration des compétences des ministres vers les recteurs, mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, complexité du dialogue social, intensification des relations avec les préfets et les collectivités territoriales, importance croissante du contrôle de légalité des décisions des conseils des universités liée à la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités), il paraît souhaitable d’élargir et de diversifier leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité ».
Le compte rendu du Conseil des Ministres précise que la nécessité de justifier d’une habilitation à diriger des recherches, diplôme le plus élevé dans la hiérarchie des titres universitaires, reste le droit commun.
- ...mais la dérogation existant actuellement est élargie : il sera désormais également possible de nommer d’anciens secrétaires généraux de ministères ou directeurs d’administration centrale s’ils ont exercé ces fonctions pendant au moins trois ans ; le contingent dérogatoire est porté de 10 à 20 %.
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