Faire le point à mi-parcours sur la mise en place des nouveaux dispositifs de lutte contre la précarité dans la fonction publique découlant de la loi (*) de mars 2012 : c'est ce à quoi se sont livrés les sénateurs Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach dans una rapport remis il y a quelques jours, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Après avoir rappelé les effectifs a priori concernés dans les trois secteurs de la fonction publique et les démarches initiées par les employeurs, les rapporteurs estiment qu'en l'état, les ministères « ont joué le jeu » (environ 7 800 postes ont déjà été ouverts), que plus de 32 000 des agents éligilibles dans la fonction publique territoriale devraient être titularisés d'ici la fin du plan quadriennal, mais que la titularisation des contractuels dans la fonction publique hospitalière « se heurte des difficultés qui tiennent au défaut d'attractivité des certaines focntions mieux rémunérées lorqu'elles sont exercées sous contrat ou en libéral ».

Deux propositions pour répondre aux difficultés soulevées par la réforme du régime des contrats territoriaux

Les  rapporteurs proposent :

• de porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats sur vacance temporaire pour tenir compte des difficultés de recrutement de certaines collectivités territoriales ;
• de réviser l’encadrement des commissions consultatives paritaires pour élargir leur champ de compétences à l’ensemble des non-titulaires recrutés sur un emploi permanent et supprimer leur orgaganisation par catégorie.

En conclusion de ce premier rapport d'étape, il sera « intéressant » de noter que les rapporteurs considèrent que « le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par le plan de 2012, se reconstitue inéluctablement ». Les non-titulaires sont indispensables au service public : besoins temporaires, vacances d’emplois, fonctions nouvelles…

Mais il importe pour lutter contre la fragilité des contrats d’ajuster au mieux la gestion des ressources humaines afin que le recrutement de non-titulaires soit l’ultime recours pour assurer la continuité du service public, faute de fonctionnaire. Parallèlement, la lutte contre la précarité exige que les contractuels soient pleinement informés de leurs droits. L’accès au CDI, notamment, en dépend.

Les raporteurs soulignent enfin que « le Parlement devra, un jour, se saisir de la question des concours sur titres pour recruter dans certains cadres d’emplois de la filière sociale : les collectivités territoriales rencontrent de nombreuses difficultés pour pourvoir les postes et celles-ci contribuent d'alimenter le stock des contractuels ». Autre débat...

Mais ils considèrent que « ce quinzième plan de titularisations, qui doit encore se déployer durant plus de vingt mois, devrait remplir les objectifs qui lui ont été assignés lors de la conclusion du protocole du 31 mars 2011 ».

15^ème plan de titularisation (*)

Rappelons que la loi de mars 2012, qui fait suite au protocole signé en mars 2011 entre l'État et les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC et UNSA avait pour objectif de traiter la situation passée mais aussi de mieux prévenir pour l'avenir les situations de précarité et sécuriser les parcours professionnels des non-titulaires des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Ce 15^ème plan de titularisation s'articulait sur 3 volets qui menaient à prévoir :

• l’ouverture, durant quatre ans, jusqu’au 13 mars 2016, de voies professionnalisées d’accès aux corps et cadres d’emplois ;
• la transformation en contrats à durée indéterminée (CDI), à la date de publication de la loi, des contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d’une durée de service d’au moins six ans auprès de leur employeur à cette même date (trois ans pour les agents âgés de plus de cinquante-cinq ans) ;
• la clarification et l’harmonisation des cas de recours aux non-titulaires et la redéfinition des conditions de durée et de renouvellement des contrats.