À l'occasion d'un groupe de travail visant à préparer un comité téchnique paritaire ministériel sur les conditions de travail aux Finances, les fédérations syndicales ont tenu a rappelé leurs exigences  dans un contexte d’une dégradation sans précédent des conditions de vie au travail des personnels des ministères économiques et financiers et d’une aggravation inquiétante des affections psycho-pathologiques et rhumatologiques.

• De manière concomitante, des tentatives de suicide et les suicides de nos collègues se sont multipliés à la fin du printemps.

C’est dans ce contexte, que les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO et CFDT ont obtenu de Mme Pécresse, lors de l’audience du 11 juillet dernier, l’engagement d’un comité technique paritaire ministériel présidé par les ministres, consacré à l’exercice des missions, la question de l’emploi et les conditions de vie au travail des agents.

La période estivale a été marquée par l’aggravation des effets produits par la crise, notamment s’agissant de la dette publique. Les réponses politiques à ce processus se sont bornées à amplifier les mesures de rigueur et d’austérité.

Cette situation s’inscrit par ailleurs, dans un contexte de crises économiques et sociales mondiale, européenne et nationale. Les politiques de rigueur et d’austérité engagées conduisent à faire payer cette crise systémique aux seuls salariés, ce qu’elles ne peuvent admettre.

D’ores et déjà, les salariés sont appelés à se mobiliser pour imposer la prise en compte de leurs revendications.

Dans un tel contexte, les personnels des ministères économiques et financiers, par le contenu et les finalités de leurs missions, savent que d’autres choix sont possibles notamment en matière de fiscalité, de répartition des richesses, d’exercice plein et entier des missions de service public.

Pour autant, quels que soient leurs statuts, les agents subissent depuis trop longtemps de multiples réformes régressives : RGPP, REATE, baisses drastiques d’effectifs et de moyens.

Toutes les administrations des finances sont confrontées à une baisse ininterrompue des effectifs, atteignant un seuil critique pour le bon accomplissement de leurs missions.

Dans leur communication du 24 juin dernier aux membres du comité hygiène et sécurité ministériel, les ministres prenaient l’engagement d’examiner tous les moyens permettant la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel sur la santé et la sécurité au travail.

Or, le 11 juillet 2011, Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État et porte-parole du gouvernement, refusait d’apporter de réelles réponses aux revendications des agents des finances, rejetant même l’élaboration d’un bilan contradictoire relatif aux conséquenc des réformes et des suppressions d’emplois subies au sein de nos ministères.

Par ailleurs, au lieu de renforcer les dispositifs de prévention en matière d’hygiène et sécurité, le projet concernant la cartographie des CHS-CT par l’administration constitue une véritable régression en matière de collégialité des finances et de partage d’expériences puisque les deux tiers des CHS deviendraient directionnels.

Les fédérations CGT, Solidaires, FO, CFDT demandent en conséquence de revenir sur ces annonces et d’examiner ensemble les conditions d’établissement d’un bilan contradictoire des réformes en cours, relatif :

• aux contenus, conditions et modalités d’exercice des missions,
• aux moyens dévolus aux ministères économiques et financiers notamment la question clef de l’emploi,
• au statut, aux droits et garanties collectives et individuelles des personnels.

Dans l’attente de la réalisation d’un tel bilan, les fédérations CGT, Solidaires, FO, CFDT ont expressément demandé :

• l’arrêt immédiat des plans pluriannuels de suppressions des emplois,
• la réaffirmation de l’absence de mobilité contrainte et forcée des personnels dans  leurs dimensions géographique et professionnelle,
• la définition d’un plan pluriannuel de recrutement, de requalification des emplois et  d’amélioration des rémunérations bénéficiant à l’ensemble des personnels,
• le maintien d’une politique d’action sociale de haut niveau,
• la consolidation et le développement de l’ensemble du réseau hygiène et sécurité,
• la mise à disposition des moyens nécessaires à la prévention des risques professionnels en matière d’hygiène et sécurité et de conditions de travail.

À ce titre, les CHS-CT, doivent pour les fédérations syndicales demeurer inter-directionnels et départementaux, à l’exception des CHS-CT spéciaux prévus par les textes, doivent être opérationnels dès le 1er janvier 2012.

Le plan ministériel de sécurité et de santé au travail, voulu par les ministères, n’est en aucun cas, en l’état actuel, pour les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO et CFDT la réponse appropriée à l’ensemble des problématiques de santé au travail, tant en terme d’ambitions que de moyens déployés.

Il doit clairement contraindre les directions à respecter leurs obligations en la matière et définir une méthodologie permettant aux CHS-CT d’agir véritablement sur les causes de tous les dysfonctionnements afin de prévenir l’ensemble des risques professionnels.