Lors du forum questions CE, organisé par FO le 8 avril, une table ronde a été consacrée aux transformations du dialogue social. Les différents intervenants n'ont pas eu de mots assez durs sur les conséquences de la loi de sécurisation de l'emploi, en particulier sur les procédures collectives de licenciement.

« Une nouvelle difficulté introduite par la loi est de s'organiser par rapport aux délais préfixes. Pour les PSE, un employeur peut chercher à trouver un accord tout seul », a expliqué Jean-Luc Scemama, président du groupe Legrand et responsable du comité des CD au Conseil supérieur de l'orre des experts comptables.

« Nous assistons à un basculement des compétences des CE vers les organisations syndicales avec la LSE. Difficile de prévoir ce que vont donner les décisions du juge administratif. En tout cas, les employeurs semblent contents de ce nouveau dispositif mais je rappelle qu'ils l'étaient aussi à l'époque de la suppression de l'autorisation administrative du licenciement et du passage au judiciaire ! », a souligné Catherine Vincent, sociologue et chercheur à l'IRES. Les stratégies de rapport de force avec l'entrée en jeu du TGI ne sont plus possibles, selon elle. Donc cela pèse très fortement sur les négociations actuelles.

Pas de nouvelle, mauvaise nouvelle

Rappelant que les entreprises mettent rapidement les DIRECCTE dans la boucle en cas de projet de négociation de PSE, la sociologue a aussi conseillé aux CE, aussi vite que possible, de se manifester auprès de l'administration. « Car l'absence de réponse de la DIRECCTE équivaut à un accord. Sous-entendu : le plus simple, c'est l'accord. De même que dans le cadre des délais préfixes, l'absence de réponse du CE vaut avis », a rappelé Jean-Muc Scemama.

« Avec cette loi, la majorité des PSE se fait par des homologations. On nous dit que c'est super mais n'oublions pas que cela supprime aussi des postes ! Cela fait basculer le risque de l'entreprise sur le salarié et les organisations syndicales. Certes, le salarié peut ensuite saisir les prud'hommes : mais contester un licenciement économique quand en amont, il y aura eu un accord validé à plus de 50 %, cela va être compliqué d'argumenter devant les juges », a complété Stéphane Lardy, secrétaire confédéral FO chargé de l'emploi et de la formation.