Ce nouveau dispositif, évoqué depuis quelques mois, suscite observations et réctions diverses ayant déjà fait l'objet d'articles dans ces colonnes.

Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO, chargé des retraites et de la protection sociale, a bien voulu nous donner son sentiment pour Miroir social.              

Annoncé en juin 2015 au congrès de la mutualité par le Président de la République, prévu à lʼarticle 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le dispositif des contrats de complémentaire de santé « labellisés » pour les plus de 65 ans va bientôt prendre forme. Il devrait entrer en application à partir de janvier 2017. Quel est votre sentiment sur lʼobjectif de ce dispositif ?

Ce dispositif nous a été présenté comme le pendant, pour les plus de 65 ans, de la généralisation de la com­plémentaire de santé pour les salariés issue de lʼaccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (accord que For­ce Ouvrière a refusé de signer). Des contrats individuels ou collectifs à ca­ractère facultatif et bénéficiant dʼun label pourront être souscrits par des personnes âgées de plus de 65 ans auprès des orga­nismes de complémentaire de santé (mu­tuelles, institutions de prévoyance et assu­reurs).

En contrepartie des garanties et des tarifs encadrés que devront contenir les contrats pour bénéficier de ladite la­bellisation, afin de les inciter à entrer dans le dispositif, les organismes pourront bé­néficier dʼun crédit dʼimpôt de 1 % du montant de la prime acquittée hors taxe.

En juillet dernier des projets de décrets précisant les critères nécessaires à lʼob­tention du label ont fait lʼobjet dʼune consultation par la direction de la Sécurité sociale pour avis.

Ils définissent la procédure admi­nistrative de labellisation (délais dʼobten­tion, modalités de reconduction, procédu­re de retrait du label…) ainsi que les modalités dʼimputation par les orga­nismes de complémentaire santé du cré­dit dʼimpôt auquel ouvrent droit les contrats labellisés. La procédure de label­lisation est confiée au fonds CMU. Par ailleurs, trois niveaux de couverture et trois niveaux de cotisation à ne pas dé­passer vont être mis en place.

Le dispositif mène effectivement à une structuration par génération du sys­tème de protection sociale. Il institue des plafonds de tarifs progressifs par tranche de cinq ans à partir de 65 ans.

Avec trois niveaux de garanties et trois niveaux de cotisations, les retraités les plus aisés seront favorisés et les moins aisés toujours plus défavorisés. Cʼest une évolution qui va à lʼencontre des principes et des valeurs de mutuali­sation et de solidarité entre tous les assu­rés que notre organisation syndicale défend et reven­dique.

Cʼest une négation même de la solidarité ! On peut craindre de surcroît que ce dispo­sitif porte le risque de renforcer les orga­nismes les plus enclins à pratiquer une sélection par lʼâge.

Vous soulevez ainsi la question de la soutenabilité fi­nancière des contrats labellisés ?

Attention au concept de soute­nabilité financière. Il peut sʼapprécier du point de vue de lʼadhérent ou de lʼassureur.

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) a soutenu la « générali­sation » de la complémentaire de santé pour les salariés. En 2015, le Président de la République a promis la « généralisation senior », applaudi par la FNMF.

Le seul concept de la soutenabilité finan­cière que je retiens ici est celui du pouvoir dʼachat des retraités. À lʼarrivée, nous assistons non seulement à la remise en cause dʼun modèle de lʼéconomie sociale mais aussi et surtout à une rupture dans la solidarité, rupture que nous avons déjà dénoncée dans le funeste accord national interprofessionnel de janvier 2013.

Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet et de fournir aux retraités les informations néces­saires et détaillées dès que les décrets seront parus.