L'Autorité Nationale de la Comptabilité (ANC) doit annoncer très prochainement les critères de taille à partir desquels les comités d'entreprises devront obligatoirement faire certifier leurs comptes.

En fait, cette nouvelle obligation découle de la loi adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2012 posant plus largement les principes d'une évolution des normes comptables mais également de fonctionnement des comités d'entreprise.

Les nouvelles obligations attendues de la réforme concernent :

• l'établissement des comptes annuels,
• la publication des comptes annuels,
• la procédure d'appel à la concurrence,
• la certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Un groupe de travail a été mis en place par le Ministère dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux.

La mise en oeuvre de ces nouvelles obligations inbterviendra vraisemblablement à compter du 1er janvier 2014.

Il est donc urgent de s'y préparer voire le cas échéant de procéder à un "audit à blanc" permettant de tester préventivement les procédures internes du comité d'entreprise. 

Tous les comités d'entreprise, y compris les comité inter-entreprises et les CCE sont concernés par la nouvelle loi.

Ceci étant, seuls les plus importants d'entre eux (mais il faut attendre l'annonce de l'ANC pour savoir qui précisément sera concerné) devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Rappelons que le commissaires aux comptes a une mission d'intérêt général de sécurisation des procédures internes et de l'information financière.

Il me semble que son intervention prochaine doit conduire les élus à s'interroger sur les risques et les moyens de les maîtriser à travers notamment les procédures de contrôle interne à mettre en place.

C'est dans cette perspective,que SEMAPHORES, une société du groupe ALPHA, organise avec le concours d'un commissaire aux comptes une matinée d'échange permettant à tout un chacun de poser des questions (pour en savoir plus vous pouvez vous inscirie auprès de Marie CONNAN : marie.connan@semaphores.fr)