Oracle a décidé de fermer l'une de ses organisations dans tous les pays européens dans lesquels la multinationale est installée. Son comité d'entreprise européen, qui se réunit une fois par an, a bien été saisi du projet mais sans respecter l'obligation minimale d'information, selon la plainte déposée.

Le volet sur les orientations stratégiques globales de la restructuration se réduit en effet à 6 « slides » et la direction considère par ailleurs que les précisions sur les conséquences sociales sont réservées aux instances représentatives locales.

Après une vaine demande de médiation, le comité européen a saisi la Cour arbitrale de Londres en juin puisque l'éditeur à choisi la Grande-Bretagne comme « representative agent ». Le comité européen demande l'accès à une information complète sur la stratégie, une vue locale et des règles justifiées de confidentialité (tout ne peut pas être confidentiel et celle-ci ne peut être permanente).

L'audience s'est déroulée début janvier. Le comité européen d'Oracle ne porte pas le contentieux avec un avocat mais avec un expert allemand des comités européens : Helmut Gohde. Résultat des courses d'ici 4 à 6 semaines, pour savoir comment cette instance de représentation européenne mise en place en 2007 sans qu'aucun accord ne précise les flous de la transposition à minima en 1999 de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens dans la loi TICER (transnational information and consultation of employees regulations).