Le 14 mai 2013, le Parlement a définitivement adopté la loi de sécurisation de l'emploi. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle s’appliquera dès sa promulgation.

Elle modifie en profondeur la procédure d’information et de consultation du CE telle que vous la pratiquez. Elle remplace tous les sujets d’informations et de consultations périodiques par la base de données économiques et sociales.

La procèdure d'information-consultation du CE est modifée

La notion de « délai d’examen suffisant » n’existe plus. Le CE émet désormais ses avis dans un délai préfixé par accord entre l’employeur et le CE, ou, à défaut, par décret ; en tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours.

La notion d’informations insuffisantes permettant de repousser l’avis à l’initiative du CE n’existe plus. Si le CE estime ne pas avoir suffisamment d’informations, il a la faculté de saisir le président du T.G.I. en référé pour ordonner la communication des informations manquantes. Ce recours n’a pas d’effet suspensif ; le juge, qui a 8 jours pour se prononcer, a la possibilité de prolonger le délai.

À l’expiration du délai, le CE est réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif.

Deux nouvelles compétences

Le CE va être informé et consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Il a l’occasion de formuler des orientations alternatives qui sont transmises au conseil d'administration ou de surveillance, lequel doit y répondre de façon argumentée. À son tour, le CE peut répondre au conseil. Le support de cette consultation est la base de données unique.

Le CE est informé et consulté sur l’utilisation du CICE (crédit d’impôt compétitivité-emploi).

Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales unique ?
C’est une mise en perspective des données économiques et sociales avec une projection temporelle pour anticiper. Elle permet d’appréhender le partage de la valeur ajoutée et de la performance de l’entreprise. Elle sera régulièrement mise à jour, et consultable en permanence par le CE, le CCE, le CHSCT et les délégués syndicaux.

Son contenu sera fixé par décret en fonction de nombre de salariés de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés). Il pourra être affiné et enrichi par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.

Il offre une vision historique et prospective : 2 années précédentes + année en cours + perspectives sur 3 années suivantes sur les thèmes suivants :

• investissements  sociaux (emploi, formation professionnelle, conditions de travail),
• investissements matériel et immatériel (et des informations environnementales pour les grandes entreprises et les sociétés cotées),
• fonds propres et endettement,
• ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
• activités sociales et culturelles,
• rémunération des financeurs,
• flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts,
• sous-traitance,
• le cas échéant, transfert financiers et commerciaux entre les entités du groupe.

Les entreprises de plus de 300 salariés disposent d’un an pour mettre en place cette base (deux ans pour les autres).

Une nouvelle mission d'expertise-comptable

Le CE peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ; la mission porte sur d’assistance qui porte sur l’appréhension des enjeux sociaux et économiques des choix stratégiques.

Attention, le CE devra payer, sauf accord plus favorable avec l'employeur, 20 % du coût de cette expertise, « dans la limite du tiers de son budget annuel ».