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La fonction publique expérimente le pré-recrutement des gens les plus éloignés de l'emploi
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017, a introduit dans son article 167 un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique, baptisée PRAB.
À titre expérimental et pour une durée de six ans, les chômeurs âgés de 28 ans au plus, pourront, à l’issue d’une sélection, être recrutés pour des emplois du niveau de la catégorie B ou A, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique.
L’article 167 de la loi du 27 janvier 2017 prévoit que le recrutement de ces gens s’effectue à l’issue d’une sélection opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation, évaluées par une commission qui, à aptitudes égales, accorde la priorité aux candidats résidant :
- dans un quartier prioritaire de la ville ;
- dans une zone de revitalisation rurale ;
- en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans un territoire défini par décret en Conseil d’État dans lequel les jeunes rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Cette procédure de recrutement peut également être proposée à des chômeurs de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus, bénéficiaires :
- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé lorsque la personne réside en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le candidat sélectionné devra s’engager à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement. Un tuteur sera désigné pour accueillir et guider l’intéressé.
La durée du contrat ne pourra être inférieure à 12 mois ni supérieure à 2 ans. Il pourra être renouvelé dans la limite d’un an, lorsque la personne a échoué aux épreuves du concours.
Il est prolongé dans la limite des congés pour maternité ou adoption et des congés paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
Le décret 2017-1471 du 12 octobre 2017 a précisé les modalités de la sélection, de la formation et des modalités de gestion des agents au cours de leur contrat.
Les modalités de sélection et de recrutement
Des avis de recrutement, publiés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures, préciseront le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire, les conditions à remplir.
Ils sont publiés sur le site ministériel de la direction de recrutement, à Pôle Emploi et au ministère en charge de la fonction publique aux fins de publication par le service de communication en ligne.
Le dossier de candidature devra comporter un CV, une copie des diplômes détenus et une lettre de motivation.
Une commission de sélection examinera les candidatures. Elle est composée d’un membre désigné parmi le personnel des organismes concourant au service public de l’emploi, une personnalité qualifiée extérieure à l’administration qui recrute et un représentant du service au sein duquel le poste est à pourvoir. S’ensuit un entretien d’au moins 20 minutes avec les personnes préalablement sélectionnées.
À l’issue de ces entretiens, la commission transmet la liste des candidats proposés à l’administration recruteuse.
La formation des agents au cours de leur contrat
L’agent bénéficie pendant son contrat d’un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au niveau du poste occupé. Ce parcours de formation tient compte du niveau de diplôme de l’agent et de la nature du concours préparé.
Le décret définit les organismes de formation qui peuvent assurer cette préparation et précise que la durée du parcours de formation est comprise entre dix et vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat avec une possibilité de l’étendre si cela est nécessaire.
Le tuteur de l’agent doit être en fonction au sein de son service d’affectation et ne peut exercer des fonctions de tutorat à l’égard de plus de deux agents, dans le cadre de ce dispositif ou dans un autre.
Les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat PRAB
Avant même sa réussite éventuelle au concours, la personne en alternance exerce les mêmes fonctions que le titulaire du poste.
Le contrat PRAB comporte une période d’essai de deux mois renouvelable une fois. Au cours de cette période, l’autorité investie du pouvoir de recrutement peut librement mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. De même, l’agent peut librement mettre fin à son contrat sans préavis.
Pendant la durée de son contrat, l’agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires.
La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif. Il peut solliciter pour raisons de famille un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
La rémunération de l’agent est équivalente à celle qui serait versée à un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe pour l’accès au corps ou au cadre d’emplois correspondant au poste occupé. Elle évolue de la même façon.
L’arrivée de ces nouveaux contractuels en formation en alternance, avec la perspective d’un recrutement par concours, a pour but principal d’insérer ou de réinsérer les jeunes des quartiers en difficulté et les chômeurs seniors dans la vie active et le monde du travail.
Ambition louable et qui a le mérite de pointer les difficultés de certaines populations à (re-)trouver un emploi.
Si, au final, la titularisation de ces gens demeure l’objectif, la période de formation en alternance connaîtra des difficultés de mise en œuvre.
Le texte prévoit d’affecter la personne sur un poste équivalent à celui pour lequel elle prépare le concours. En résumé, avant même sa réussite éventuelle à ce dernier, elle exerce les mêmes fonctions que le titulaire du poste.
À ce jour les lauréats d’un concours connaissent une période de stage en école d’application avant toute affectation pour exercer leurs missions.
En ce sens, c’est donc bien un contractuel provisoire qui est affecté sur un poste dévolu normalement à un titulaire.
Ce n’est pas avec l’adjonction d’un tuteur que ce paradoxe sera levé. D’abord parce que dans les faits, malgré les précautions mises dans le décret, le tutorat (non rémunéré) s’exercera bien souvent en plus de ses fonctions habituelles mais surtout la personne en formation en alternance n’aura aucune qualification et expérience pour exercer ses missions.
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Élargissement de l’accès au contrat PACTE
Une voie d’accès à la fonction publique qui se généralise
Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017, entré en vigueur le 15 octobre 2017, met en œuvre sur le plan réglementaire les nouvelles dispositions apportées par l’article 162 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « égalité et citoyenneté ».
Le contrat est élargi:
1. aux jeunes de 16 à 28 ans, au lieu de 16 à 25 ans ;
2. aux chômeurs de longue durée, âgés de 45 et plus et bénéficiaires :
- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé lorsque la personne réside dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le nombre de postes offerts annuellement au titre du dispositif PACTE ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir à la fois par cette voie et par la voie du recrutement sans concours.
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