Organisations
La clause de désignation est-t-elle compatible avec l’appel d’offres ?
L'avant-projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 rétablit la possibilité des « clauses de désignation » qui permettent aux partenaires sociaux d'une branche de désigner un opérateur de complémentaire santé unique pour toutes les entreprises du champ.
Sur abonnement, notre décryptage sur la bataille acharnée que se livrent institutions de prévoyance, mutuelles et assureurs sur le front de la complémentaire santé pour tous.
Un décret devra toutefois déterminer les conditions de la mise en concurrence préalable à toute « clause de désignation », ce qui peut s'entendre comme la mise en place d'appels d'offres.
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Un décret devra toutefois déterminer les conditions de la mise en concurrence préalable à toute « clause de désignation », ce qui peut s'entendre comme la mise en place d'appels d'offres.
- Protection sociale parrainé par MNH
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