Participatif
La clause de désignation est-t-elle compatible avec l’appel d’offres ?
L'avant-projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 rétablit la possibilité des « clauses de désignation » qui permettent aux partenaires sociaux d'une branche de désigner un opérateur de complémentaire santé unique pour toutes les entreprises du champ.
- Protection sociale parrainé par MNH
