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L'interdiction de constitution de syndicats au sein de l'armée contraire à la Convention des Droits de l'Homme
Le 2 octobre, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt de chambre 1 dans l’affaire Matelly contre la France (requête n° 10609/10) qui ne va pas manquer de susciter une vive émotion. Il sera surtout intéressant de suivre attentivement les prolongements de cette décision qui « décoiffe » au regard de la situation qui existe depuis de nombreuses années en France.
Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de Jean-Hugues Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents, ni suffisants.
Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.
Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.
En l'état, il semblerait que le forum « gendarmes et citoyens » soit en phase de réouverture avec peut-être un changement d'intitulé.
Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante.
Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).
La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de Jean-Hugues Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents, ni suffisants.
Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.
Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.
En l'état, il semblerait que le forum « gendarmes et citoyens » soit en phase de réouverture avec peut-être un changement d'intitulé.
Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante.
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