L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État en réflexion
Dans le prolongement du rapport établi par Bernard Pêcheur et dégageant des pistes de réforme pour la fonction publique, une mission de réflexion sur le sujet a été confiée en janvier dernier à l'Inspection générale de l'administration (IGA), au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général économique et financier (CGFEFI).
L'objectif est d'approfondir la démarche engagée la SGG, la DGAFP et les différentes administrations de l'État en termes de professionnalisation, de décloisonnement et de féminisation de l'accès aux emplois les plus élevés de l'État afin de définir « une véritable politique d’emploi des cadres supérieurs et dirigeants, avec la mise en place d’une gestion construite des ressources humaines et le développement d’une logique de parcours, intégrant la double exigence d’alternance entre fonctions managériales et d’expertise, mais aussi de mobilité géographique ».
L’étude de la mission qui est disponible depuis quelques jours sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr a porté sur plus d'une vingtaine de corps représentant, fin 2012, plus de 13 500 hauts-fonctionnaires (dont un peu plus de 6 000 issus de l'ENA et environ 5 600 de Polytechnique).
À partir de l'état des lieux effectué avec le concours des ministères employeurs, la mission a formulé 25 propositions, portant sur la rationalisation de la politique de recrutement, les conditions de mobilité et les parcours professionnels, l’interministérialité et la gestion des carrières.
Parmi celles-ci, on trouve, notamment les propositions suivantes :
- permettre aux ingénieurs d’exercer des métiers formateurs au sein des collectivités territoriales et des opérateurs, y compris en premier poste ;
- inclure dans les dossiers des candidats aux postes de responsabilité une évaluation des compétences managériales, si possible assortie d’un 180 ou 360° ;
- accompagner les départs en cours et en fin de carrière pour garantir un niveau suffisant de recrutement de jeunes hauts-fonctionnaires ;
- augmenter le nombre de postes d’administrateurs civils à la sortie de l’ENA ;
- pour les corps recrutant à la sortie de l’ENA, confier à cette école la mise en œuvre d’une formation commune pour l’ensemble des recrutements de hauts fonctionnaires ;
- permettre le départ en mobilité uniquement après quatre années d’exercice des fonctions ;
- restaurer une vraie mobilité fonctionnelle dans un nouvel environnement professionnel et inciter à la mobilité géographique nationale et internationale ;
- revenir à une durée de service de huit ans nécessaire pour l’accès aux emplois de sous-directeur et instaurer un minimum de dix ans pour l’accès aux emplois de chef de service ;
- créer une commission administrative paritaire unique présidée par un chef de corps ;
- mettre en place un système d’information unique permettant la gestion du corps des administrateurs civils, notamment les avancements de grade et les détachements sur emplois fonctionnels ;
- généraliser les rendez-vous de carrière à périodicité régulière ;
- revoir la liste des emplois de cadres dirigeants inscrits dans le vivier en prenant davantage en compte la réalité des responsabilités exercées et en ne retenant plus comme unique critère celui de la nomination à décision du gouvernement ;
- étudier, en lien avec le CNFPT, les conditions d’un rapprochement entre l’ENA et l’INET, à commencer par l’organisation d’un concours commun ;
- créer un vivier des cadres seniors disponibles pour des missions de conseil et mettre en place un annuaire des compétences avec un réseau social pour leur donner une meilleure visibilité auprès des employeurs potentiels ;
- unifier le pilotage de l’encadrement supérieur et dirigeant en fusionnant la délégation pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’État avec la DGAFP ;
- encourager la féminisation des classes préparatoires scientifiques et étudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d’une éventuelle discrimination salariale.
