L’ordonnance du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne 2008/25/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale donne une définition de la médiation conventionnelle mise en œuvre par les parties en conflit.

• Pour autant, en matière de conflits individuels du travail, l’ordonnance limite la médiation conventionnelle aux seuls différends transfrontaliers.

Il en résulte qu’un employeur ou un salarié régit par un contrat de travail transfrontalier peut recourir à la médiation conventionnelle et que le même salarié ou le même employeur non couvert par des dispositions transfrontalières ne peut pas avoir recours à la médiation conventionnelle pour résoudre les litiges se rattachant à son contrat de travail.

Ceci constitue une atteinte à la liberté fondamentale de chacun ; les citoyens frontaliers ainsi que les citoyens non frontaliers n’étant pas égaux devant la loi introduite par l’ordonnance dont il convient de souligner qu’elle n’a pas été ratifiée.

Le fait d’écarter la médiation du champ résolutoire des litiges relatifs au contrat de travail est contraire au principe reconnu à tout citoyen de disposer de ses droits, dès lors qu’il ne porte pas atteinte à des dispositions d’ordre public.