Dans un référé adressé au Premier Ministre de février dernier, auquel ce dernier a répondu ces dernières semaines, la Cour des comptes s'est attachée à dresser un bilan plutôt critique de la gestion du comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS).

En synthèse, la Cour « estime que l'activité du CGOS est insuffisamment encadrée et circonscrite et que l'action sociale hospitalière doit être rénovée », partant également du constat que des règles ont été mises en œuvre en 2007, tant dans la fonction publique de l'État (avec un bémol pour le Ministère de l'Intérieur qui se dispense curieusement de les appliquer NDLR), que dans la fonction publique territoriale pour la protection sociale complémentaire.

Pour la Cour des comptes, qui constate un côut élevé de gestion du CGOS pour les établissements de santé, la contribution devrait être diminuée et la situation de « mise à disposition de fait » des correspondants CGOS n'est pas conforme aux dispositions de la loi de février 2007 de modernisation de la fonction publique. Elle considère que ce dispositif constitue une charge indue pour les établissements.

Elle souligne également :

• une gestion qui « présente des fragilités juridiques et financières », avec « des prestations (maladie et départ à la retraite notamment) qui n'entrent pas dans le champ légal de l'action sociale » ;
• une situation « délicate » du régime de la CRH (contrat collectif facultatif d'assurance de retraite complémentaire) ;
• un contrôle de l'État peu affirmé.

De là à conclure que l'action sociale hospitalière doit être rénovée et de proposer divers scenarii d'évolution, notamment :

• un dans le quel les établissements hospitaliers définissent l'action sociale et choisissent leur mode de gestion sur le modèle des collectivités locales ;
• l'autre dans lequel l'action sociale est organisée sur un socle obligatoire et des prestations facultatives...

Comme dans tout référé, la Cour des comptes formules plusisurs (six) recommandations à l'attention de l'État, du CGOS, de la DGAFP et de la DGT.

Dans sa réponse, le Prémier Ministre prend acte en soulignant qu'un état des lieux de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est actuellement dressé par l'IGF et l'IGAS, dont les conclusions sont attendues fin juin pour en tirer les enseignements nécessaires en concertation avec les partenaires sociaux.