La Halde juge utile de rappeler le cadre en vigueur au regard des sollicitations d'entreprises qui cherchent à cadrer le port des signes religieux dans les règlements intérieurs.

Si la liberté religieuse est la règle, les entreprises peuvent restreindre le port des signes religieux pour des raisons de sécurité. L'incompatibilité entre  le port d’un signe religieux et un équipement obligatoire est facile à prouver. Il en va tout autrement lorsque le refus du port est justifié par le « parasitage » que cela crée lorsque la personne est en contact avec la clientèle.

• La Halde souligne que « le juge français a évoqué au cours de plusieurs affaires la relation avec la clientèle pour justifier la restriction du port du foulard par des femmes musulmanes. Il a de ce fait progressivement accru les exigences de justifications attendues de l’employeur. »

La Halde rappelle que  le 7 février 2008, Jean Glavany, au nom du groupe socialiste à l’assemblée nationale, a déposé une proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République en proposant que, « dans les entreprises, après négociation entre les partenaires sociaux, les chefs d’entreprise puissent réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux, pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale à l’intérieur de l’entreprise ». Une proposition qui reprend mot pour mot celle de Bernard Stasi en 2003 et qui n'avait pas été reprise par le législateur.

Exemple d'une interdiction justifiée

 

«  Le 9 septembre 1997, la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion (97/703306) a admis le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée musulmane refusant d’adopter une tenue conforme à « l’image de marque » de l’entreprise. En l’espèce, la Cour d’appel a souligné que le vêtement recouvrait l’intéressée de la tête aux pieds et que la salariée ne portait pas ce type de tenue lors de son embauche. D’autre part, l’intéressée, vendeuse d’articles de mode féminin, portait dorénavant un vêtement qui ne reflétait pas l’image véhiculée par la boutique de mode dans laquelle elle était employée et dont elle devait refléter la tendance en raison de son rôle de conseil à la clientèle. Il a donc été retenu que son licenciement ne constituait pas une discrimination en raison de sa religion mais qu’il était fondé sur une cause objective ayant trait, pour des impératifs commerciaux liés à l'intérêt de l'entreprise, à la mise en conformité entre l'esprit mode de l'enseigne et la tenue du personnel chargé de l'accueil, du conseil de la clientèle et de la vente d'articles de mode féminins. » - La Halde

 

• Quid de l'argumentation pour une jeune femme portant un foulard dans une agence bancaire ?

Le Conseil d’Etat a reconnu que « le seul port du foulard ne constituait pas, par lui -même, en l’absence de toute autre circonstance, un acte de pression ou de prosélytisme.