Suite aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, condamnant la France qui refuse aux militaires le droit de s’associer pour défendre leurs intérêts matériels et moraux, François Hollande a missionné il y a quelques mois Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’État, pour faire des propositions sur les enseignements à en tirer et, éventuellement, par une adaptation du droit interne français.

Le rapport a été remis en fin de semaine dernière au Président de la République. Il propose d’instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical.

Dans Armée Média, le journal des citoyens en uniformes, il est indiqué que « le Président de la République a décidé, conformément aux préconisations du rapport, de ne pas demander le renvoi des décisions de la CEDH en grande chambre et charge le ministre de la Défense et le ministre de l’Intérieur de mettre en œuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires ».