La commission centrale d'hygiène et sécurité-conditions de travail de la fonction publique s’est réunie à la DGAFP, le 6 mars 2014.

L’ordre du jour comportait la présentation du bilan 2012 de l’application des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention médicale dans la fonction publique de l'État, ainsi que la présentation de la révision du décret 82-453.

Notre fédération a insisté sur la nécessité de recrutement de médecins de prévention et sur les dysfonctionnements des CHS-CT.

La DGAFP a proposé que le projet de décret révisant le décret 82-453 (joint à cet envoi) soit mis à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), le 1^er avril, pour permettre une publication la plus rapide possible.

 

Or, à la lecture du projet de décret, il est apparu que :

- l’article 3 du projet de décret conduit à ce que certaines missions des médecins de prévention soient confiées à des infirmiers ou autres membres de « l’équipe pluridisciplinaire » ;

- l’apparition dans le décret d’un collaborateur médecin nécessite des informations plus précises (recrutement, statut, responsabilité…) ;

- l’article 16 du projet de décret supprime la possibilité, pour les membres du CHS-CT, de bénéficier d’ASA pour effectuer les visites. Les membres des CHS-CT devraient donc utiliser les jours de décharge accordés dans le cadre des nouveaux moyens pour les CHS-CT. Les deux mesures s’équilibrant, cela reviendrait à neutraliser le bénéfice de ce qui était présenté comme des moyens syndicaux supplémentaires pour le fonctionnement des CHS-CT.

La discussion a permis de mettre en évidence que l’article 3 devait permettre une modification des pratiques dans la surveillance médicale des agents, par la mise en place d’une « visite infirmier » ou « entretien infirmier ».

Il convient de souligner que la FGF-FO a été la seule fédération à s’opposer au principe d’un transfert des activités du médecin de prévention aux infirmiers.

Cela étant, compte-tenu des nombreux désaccords avec la rédaction du projet de décret, les fédérations FO, CGT et FSU ont demandé que le projet de décret ne soit pas examiné au CSFPE.

Cela a été acté.

Une autre rédaction du projet de décret sera proposée ultérieurement.

En ce qui concerne le bilan 2012, la FGF-FO a demandé qu’il soit utilisé pour l’élaboration d’un programme de prévention commun à l’ensemble de la fonction publique de l’État. La demande a été acceptée. Un groupe de travail spécifique sera réuni afin de dégager des thématiques et d’avancer dans une première rédaction du programme.