Le 20 octobre, les négociations entre les questeurs et l’association des députés-employeurs se sont achevées. Côté députés, l’assemblée générale des députés-employeurs s'est réunie le 8 novembre, afin de statuer sur cet accord. Côté syndical, le SNCP-FO réunira prochainement une assemblée générale de ses adhérents  afin de déterminer s'il apportera sa signature à ce projet d'accord.

Le syndicat acte que le texte proposé n’a que très peu évolué par rapport à sa version de juillet. Malheureusement, il estime avoir atteint les limites de ce qu'il était possible d'obtenir face au mandat étroit imposé par l’association des députés-employeurs à la première questure.

Ainsi, les grands points de blocage demeurent principalement sur le dialogue social :

• pas d’élections professionnelles,
• pas de commissions paritaires ni de clauses de renégociation,
• pas de décharge horaire pour les représentants syndicaux etc.

Toutefois, le syndicat salue l’apparition du mot « branche » dans l’accord : bien que peu contraignante, cette mention conforte la stratégie syndicale visant à faire étendre cet accord, à défaut d’avoir pu obtenir de garanties quant à sa portée et sa pérennité.

Le syndicat souligne que, malgré toutes ses limites, cet accord ferait entrer la démocratie sociale à l’Assemblée nationale : cette fenêtre ouverte constituerait, en soi, une étape historique que le SNCP-FO a toujours appelé de ses vœux. Et de souligner les mesures positives contenues dans l’accord, à savoir, notamment :

• en 2017, tous les collaborateurs parlementaires licenciés du fait de la perte de mandat de leur député bénéficieront d’indemnités de licenciement supra-légales ;
• l’existence même d’un accord collectif nous ouvrirait des possibilités pour faire reconnaître, à terme, la création d’une branche étendue en bonne et due forme ;
• l’accord de forfait-jours va permettre à un grand nombre de collaborateurs de bénéficier de RTT, juste contrepartie d’un rythme de travail par ailleurs souvent intensif. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui ne bénéficiaient d’aucune compensation de leurs heures supplémentaires et clarifiera la situation des « autorisations d’absences rémunérées » ou des congés pris sans les déclarer, pratique courante mais éminemment bancale.

Ces avancées sont le résultat du travail effectué depuis trois ans par le SNCP-FO, en lien étroit avec les deux associations de collaborateurs parlementaires que sont le CCAP et l’AFCP.

À ce stade, le syndicat tente encore si possible de faire évoluer ce projet et a saisi le président de l'association des députés-employeurs.