La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique constituait une étape importante dans la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de cette loi, des recrutements réservés peuvent en effet être ouverts jusqu’au 13 mars 2016 pour favoriser l’accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires de l’État.

L’ensemble de ces recrutements est régi par les dispositions du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, qui fixe les règles générales applicables pour l’organisation des recrutements réservés ouverts dans la fonction publique de l’État.

La circulaire signée le 26 juillet par la DGAFP a pour objet de préciser :

• les conditions générales d’organisation des recrutements réservés au sein de la fonction publique de l’État ;
• les mesures réglementaires devant être adoptées par chaque ministère pour permettre l’ouverture des corps de fonctionnaires de l’État aux recrutements réservés.

Elle apporte également toute précision sur la mise en œuvre de la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012.

Quatre annexes à la circulaire visent à bien préciser les choses sur :

• les critères d’éligibilité prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour l’accès aux dispositifs de titularisation et de « CDI-sation » ;
• les actes réglementaires nécessaires pour l’organisation des recrutements réservés ;
• les modalités de recrutement dans les corps régis par des dispositions statutaires communes ;
• ainsi que le contenu du décret-type ministériel permettant l’ouverture des recrutements réservés pour les corps de la fonction publique de l’État.