« Rénovation » du dialogue social dans la fonction publique : publication des décrets de mise en oeuvre
Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 sur la « rénovation » du dialogue social dans la fonction publique, (et dont il a été fait écho il y a plusieurs mois dans ces colonnes), les deux décrets majeurs concernant l'évolution de l'organisation, de la composition, des attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques (dont le caractère paritaire est suppri
