Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés
Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions.
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