En matière d’élections professionnelles, la Cour de cassation précise deux points importants par deux arrêts rendus en mai et en juin 2018, voués à une publicité maximale. D'importantes élections notamment dans l'ensemble de la fonction publique se profilent alors.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, a introduit l’obligation de respecter dans les listes électorales le même équilibre que la représentation hommes/femmes au sein de l’établissement ou de l’entreprise.
Dominique Joseph, secrétaire générale de la Mutualité Française et présidente du mouvement Mut'Elles fait le point sur la démarche engagée depuis 2016.
Vous avez créé Mut'Elles au sein de la Mutualité Française en 2016 ? Pourquoi ?
L'application stricte de la parité dans la composition des conseils de prud'hommes se traduit par la vacance de 1 000 postes, essentiellement du côté du collège des employeurs. De quoi désorganiser bon nombre de tribunaux. Ainsi, à Saint-Nazaire, la section agriculture n'a pas pu se mettre en place. Les dossiers sont renvoyés à Nantes où 12 des 61 sièges des employeurs ne sont pas pourvus.
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre hommes et femmes, parue au Journal Officiel du 5 août, a confié au gouvernement le soin de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
Après avoir été adoptée par le Parlement le 23 juillet et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre hommes et femmes a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2014.