Ce dossier a déjà été ouvert ces dernières années par Philippe Séguin qui souhaitait engager une réforme d’ampleur, tant sur l'évolution des missions que sur l'organisation des juridictions financières mais il s’était heurté à de sérieuses résistances à tous les niveaux.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous tutelle de la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère des Finances, qui a pour mission principale d’instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèle
La Cour des Comptes, juge de la régularité des comptes et de l'utilisation de l'argent public , mais qui ne cesse désormais d'avoir des avis sur tout, vient de rendre public un référé qui n'a pas manqué de faire réagir.
La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié (Cass. soc., 30 avril 1997, n° 94-42154). À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14223).