Ce dossier a déjà été ouvert ces dernières années par Philippe Séguin qui souhaitait engager une réforme d’ampleur, tant sur l'évolution des missions que sur l'organisation des juridictions financières mais il s’était heurté à de sérieuses résistances à tous les niveaux.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous tutelle de la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère des Finances, qui a pour mission principale d’instruire, délivrer, gérer et centraliser les droits de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèle