Rien ne s'oppose à l'externalisation de la préparation d'une loi : une singulière décision du Conseil constitutionnel
Décision singulière du Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche, lesquels contestaient le processus d'externalisation engagé par le gouvernement pour préparer la loi d’orientation des mobilités (...)
Consultation du CE et délai préfix : validé par le Conseil Constitutionnel, le débat reste, malgré tout, ouvert…
Dans une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le quatrième alinéa de l’article L 2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L 2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, sont conformes à la Constitution (Conseil constit., 4 août 2017, décision n° 2017-652 QPC).
Éradiquer le travail informel : un défi que le mouvement syndical international veut relever
Plus de 40 % de la main d’œuvre mondiale est employée dans l’économie dite informelle, c’est-à-dire en dehors de toute réglementation, sans droits, ni protection sociale.
Le licenciement abusif des Molex est confirmé en appel
Le 9 août, la cour d’appel de Toulouse a jugé « sans cause réelle ni sérieuse » le licenciement de 191 anciens salariés de l’usine Molex, en 2009 de l’usine de connectique automobile, basée à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Hinkley Point : la délibération du conseil d'administration d'EDF est nulle et non avenue
Le projet d’investissement dans deux réacteurs EPR sur le site d’Hinkley Point (HPC), d’un montant de plus de 20 milliards d'euros (dont 15 sont financés sur les fonds propres d'EDF) n’en finit plus de générer son lot de surprises, transformant ce dossier industriel déjà hors norme en un véritable scandale de gouvernance.
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : réforme inutile dans un calendrier intenable
Le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise œuvre est programmée pour le 1er janvier 2018, a fait l’objet d’une présentation au Conseil des ministres.
Loi sur le travail : le Conseil constitutionnel valide la procédure tout en laissant la possibilité de recours
Avec pas moins de trois saisines au Conseil constitutionnel, la bataille contre la loi sur le travail s’est poursuivie cet été dans les salons feutrés du Palais Royal. Mais la séquence n’aura pas duré, l’assemblée des Sages ayant rendu sa décision le 4 août, avec une célérité très remarquée.
L'entretien professionnel : premier échec de la loi sur la formation du 5 mars 2014
Deux ans après la publication officielle de la loi (votée en février 2014), les preuves de ses effets délétères sur la formation se multiplient et les communiqués de victoire du ministère du Travail ne pourront rien y changer : la réforme de la formation de 2014 a été à la fois
Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.
La solution ancienne
Selon l’article L. 3141-26, alinéa 1er du Code du travail :
