Participatif
Le délégué syndical est titulaire d'un mandat à durée déterminée
De manière inattendue, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient d'affirmer que le mandat du délégué syndical prend automatiquement fin à l'occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (Cass.soc., 22 septembre 2010, n° 09-60.435).