Le 29 janvier dernier, la fédération CGT des services public avait signifié à la mairie de Paris la mise sous tutelle de l’union syndicale, censée fédérer l’ensemble des syndicats CGT des agents de la ville. Dès lors, deux responsables fédéraux avaient été désignés comme les nouveaux interlocuteurs de la mairie en matière de dialogue social.

Depuis la loi du 28 octobre 1982, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts de cinquante salariés ou plus chacun. Cela permet la désignation d’un interlocuteur de l’employeur au plus haut niveau du pouvoir économique.

Par la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l’article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre hommes et femmes aux élections professionnelles.