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    27 / 12 / 2016 | 28 vues
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    Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

    L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. À défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

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    21 / 12 / 2016 | 286 vues
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    L’absence d’assistance du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement chez le particulier employeur

    Tout salarié en contrat de travail de droit privé peut voir celui-ci rompu par l’employeur. Cela se nomme une rupture anticipée pour un contrat à durée déterminée et licenciement pour un contrat à durée indéterminée. Dans les deux cas, le salarié doit d’abord être convoqué à un entretien préalable.

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    23 / 11 / 2016 | 135 vues
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    Plan de recrutement de l'AFPA : 3 CDD pour 1 CDI

    Le 26 octobre, un CCE extraordinaire « historique » s'est tenu pour recueillir l'avis des représentants du personnel sur le changement de statut : le passage de l'association paritaire en EPIC. Avis négatif de la CFDT,  la CGT, FO et SUD qui dénoncent notamment le « développement massif des emplois précaires ».

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    14 / 11 / 2016
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    Bip Bip Infos : la compilation sociale de la semaine #101

    Plan de recrutement de l'Afpa : 3 CDD pour 1 CDI - Prélèvement à la source : la CFDT veut des garanties sur l'information aux usagers - « Si 1500 journalistes raisonnent en heures de travail, on ferme » - direction AFP - Les pompiers : les plus maltraités des fonctionnaires de la sécurité ? - Un délégué SUD Astek relaxé du délit d'injure publique trois ans après les faits - La branche Sécurité veut son fonds paritaire du dialogue social
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    18 / 10 / 2016 | 6 vues
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    Renouvellement du CDD : la Cour de cassation apporte des précisions

    Le renouvellement du CDD n’est pas subordonné à l’existence d’une clause spécifique. L’employeur a donc la possibilité de proposer un ou deux renouvellements même en l’absence de toute clause du contrat.

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    01 / 02 / 2016
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    Bip Bip Infos : la compilation sociale de la semaine #63

    Six ans de CDD et un contrat non renouvelé à l’ENSA Paris-Villette / Pic de plus de 65 ans en 2023 à la banque d’investissement du Crédit Agricole / Contestation du PSE de Coca Cola Enterprise : FO va jusqu’au Conseil d’État / Un juge ordonne une nouvelle assemblée générale à FO santé du CRHU de Lille / Taux de réalisation des entretiens d’évaluation en baisse chez Dassault Aviation / RATP : investissement formation à la baisse en 2015
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    07 / 07 / 2015 | 101 vues
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    Contrat de travail : remplacement en cascade et CDD sans terme précis

    Parmi les motifs de recours au CDD figure le remplacement d’un salarié absent (art. L 1242-2 du code du travail).

    La pratique du remplacement en cascade est depuis longtemps admise (par ex. Cass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40515).

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    07 / 07 / 2015 | 2 vues
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    Le gouvernement veut précariser davantage la fonction publique hospitalière

    C’est à peine croyable. En signant un protocole national d’accord pour titulariser les contractuels de la fonction publique, FO pensait amorcer la pompe du bon sens pour que le statut des fonctionnaires soit respecté, c'est-à-dire que tous les emplois permanents soient pourvus par des titulaires.
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    13 / 04 / 2015 | 1033 vues
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    La problématique de l’entreprise publique et ses enjeux d’avenir

    Le 25 février dernier, en lien avec le « think-tank » Galisée.sp, le CIRIEC organisait une conférence internationale sur l’avenir de l’entreprise publique, au Ministère de l’Économie et des Finances. C'est à cette occcasion que je suis revenu sur ces questions.
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    13 / 04 / 2015 | 39 vues
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    Un nouveau tournant dans le recours aux CDD

    Par un arrêt de la chambre sociale en date du 25 mars dernier (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27695), les hauts magistrats élargissent la faculté de recourir aux contrats de travail à durée déterminée.
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